# Formalités Entreprises

> Formalités juridiques d’entreprise 100 % en ligne : création de société, modification, fermeture et approbation des comptes, déposées pour vous sur le guichet unique de l’INPI.

Formalités Entreprises (formalitesentreprises.fr) est un service en ligne français édité par FORMALITES ENTREPRISES DES PETITES AFFICHES (06110 Le Cannet, SIREN 957808306). Le client répond à un questionnaire, les documents (statuts, procès-verbaux, actes) sont générés, un expert en formalités vérifie le dossier, puis la formalité est déposée sur le guichet unique des formalités d’entreprises de l’INPI, annonce légale comprise. Les prix sont fixes et affichés avant paiement ; les frais légaux (greffe, annonce légale) sont refacturés au prix coûtant. Ce n’est pas un cabinet d’avocats : pas de consultation juridique personnalisée.

Contact : formalites@petitesaffiches.fr – 04 93 80 72 72.
Version complète (texte intégral des services, tarifs et FAQ) : https://formalitesentreprises.fr/llms-full.txt

## Services et prix (honoraires HT)

- [Création de SAS](https://formalitesentreprises.fr/creation-sas/) : 99 € HT – commander : https://formalitesentreprises.fr/dossier/?formalite=creation-sas
- [Création de SASU](https://formalitesentreprises.fr/creation-sasu/) : 99 € HT – commander : https://formalitesentreprises.fr/dossier/?formalite=creation-sasu
- [Création de SARL](https://formalitesentreprises.fr/creation-sarl/) : 99 € HT – commander : https://formalitesentreprises.fr/dossier/?formalite=creation-sarl
- [Création d’EURL](https://formalitesentreprises.fr/creation-eurl/) : 99 € HT – commander : https://formalitesentreprises.fr/dossier/?formalite=creation-eurl
- [Création de SCI](https://formalitesentreprises.fr/creation-sci/) : 149 € HT – commander : https://formalitesentreprises.fr/dossier/?formalite=creation-sci
- [Création de micro-entreprise](https://formalitesentreprises.fr/creation-micro-entreprise/) : 49 € HT – commander : https://formalitesentreprises.fr/dossier/?formalite=creation-micro
- [Transfert de siège social](https://formalitesentreprises.fr/transfert-de-siege/) : 129 € HT – commander : https://formalitesentreprises.fr/dossier/?formalite=transfert-siege
- [Cession de parts ou d’actions](https://formalitesentreprises.fr/cession-de-parts/) : 149 € HT – commander : https://formalitesentreprises.fr/dossier/?formalite=cession-parts
- [Changement de dénomination](https://formalitesentreprises.fr/changement-de-denomination/) : 99 € HT – commander : https://formalitesentreprises.fr/dossier/?formalite=changement-denomination
- [Changement de dirigeant](https://formalitesentreprises.fr/changement-de-dirigeant/) : 99 € HT – commander : https://formalitesentreprises.fr/dossier/?formalite=changement-dirigeant
- [Modification d’activité](https://formalitesentreprises.fr/modification-activite/) : 99 € HT – commander : https://formalitesentreprises.fr/dossier/?formalite=modification-activite
- [Mise en sommeil](https://formalitesentreprises.fr/mise-en-sommeil/) : 99 € HT – commander : https://formalitesentreprises.fr/dossier/?formalite=mise-en-sommeil
- [Dissolution et liquidation amiable](https://formalitesentreprises.fr/fermeture-entreprise/) : 249 € HT – commander : https://formalitesentreprises.fr/dossier/?formalite=dissolution-liquidation
- [Cessation de micro-entreprise](https://formalitesentreprises.fr/fermeture-entreprise/) : 49 € HT – commander : https://formalitesentreprises.fr/dossier/?formalite=cessation-micro
- [Approbation et dépôt des comptes annuels](https://formalitesentreprises.fr/approbation-des-comptes/) : 99 € HT – commander : https://formalitesentreprises.fr/dossier/?formalite=approbation-comptes

## Pages essentielles

- [Annonces légales en ligne](https://formalitesentreprises.fr/annonces-legales/) : Rédigez, payez et publiez votre annonce légale en ligne en quelques minutes, avec contrôle des mentions obligatoires et attestation de parution immédiate.
- [Tarifs](https://formalitesentreprises.fr/tarifs/) : Tous nos prix : création dès 49 € HT, modifications dès 99 € HT, fermeture et comptes annuels. Frais légaux refacturés au prix coûtant, affichés avant paiement.
- [FAQ](https://formalitesentreprises.fr/faq/) : Délais, pièces à fournir, annonce légale, guichet unique de l’INPI, paiement, signature : les réponses aux questions les plus posées sur nos formalités.
- [Guides & conseils](https://formalitesentreprises.fr/guides/) : Statuts, immatriculation, micro-entreprise, financement, vie de la société, fermeture : des guides clairs et à jour pour réussir vos formalités d’entreprise.
- [Modèles de documents](https://formalitesentreprises.fr/modeles-de-documents/) : 33 modèles juridiques à jour : statuts, procès-verbaux, CGV, contrats commerciaux, devis et factures. 2 € HT le modèle ou 25 € HT l’accès illimité.
- [Contact](https://formalitesentreprises.fr/contact/) : Une question sur votre création, modification ou fermeture de société ? Contactez nos formalistes par téléphone ou par e-mail.
- [Conditions générales de vente](https://formalitesentreprises.fr/cgv/) : Conditions générales de vente de Formalités Entreprises : commande, prix, paiement, signature, délais, rétractation et responsabilité.

## Guides pratiques

### Créer son entreprise

- [Combien coûte la création d’une entreprise ? Le détail des frais réels](https://formalitesentreprises.fr/cout-creation-entreprise-frais-detailles/) : Frais d’immatriculation, annonce légale, dépôt du capital, honoraires et dépenses oubliées : le budget réaliste pour créer votre entreprise, poste par poste.
- [Créer son entreprise à la retraite ou au RSA : les règles de cumul](https://formalitesentreprises.fr/creer-entreprise-retraite-rsa-regles-cumul/) : Retraité ou allocataire du RSA, vous pouvez entreprendre : cumul emploi-retraite, prise en compte des revenus pour le RSA, aides à connaître.
- [Créer son entreprise avec peu d’argent : capital, statut et aides utiles](https://formalitesentreprises.fr/creer-entreprise-sans-argent-capital-aides/) : Capital à 1 euro, micro-entreprise, apports en nature, ACRE, maintien des allocations, prêts d’honneur : comment lancer votre activité avec un budget serré.
- [Créer son entreprise en ligne en 2026 : les étapes, de l’idée au Kbis](https://formalitesentreprises.fr/etapes-creer-entreprise-en-ligne-2026/) : Idée, forme juridique, statuts, capital, annonce légale, guichet unique de l’INPI : le parcours complet pour créer votre entreprise en ligne en 2026.
- [Créer son entreprise en restant salarié : vos droits et vos limites](https://formalitesentreprises.fr/creer-entreprise-en-restant-salarie/) : Loyauté, exclusivité, non-concurrence, congé ou temps partiel pour création : les règles pour lancer votre entreprise sans quitter votre emploi.
- [Créer une entreprise à plusieurs : capital, rôles, pacte et statut](https://formalitesentreprises.fr/creer-entreprise-a-plusieurs-associes/) : S’associer réussit quand tout est clair dès le départ : répartition du capital, rôle de chacun, pacte d’associés et choix entre SAS et SARL. Le guide pratique.
- [Démission, rupture conventionnelle ou congé création : comment partir ?](https://formalitesentreprises.fr/demission-rupture-conventionnelle-conge-creation/) : Démission, démission pour projet, rupture conventionnelle ou congé création : comparez les options selon vos droits au chômage et vos risques.
- [Entrepreneur étranger ou non-résident : créer son entreprise en France](https://formalitesentreprises.fr/entrepreneur-etranger-non-resident-creer-entreprise-france/) : Européen, titulaire d’un titre de séjour ou dirigeant vivant hors UE : qui peut créer une entreprise en France, avec quel titre et quelles formalités ?
- [Prévisionnel financier : construire son business plan pas à pas](https://formalitesentreprises.fr/previsionnel-financier-business-plan-pas-a-pas/) : Chiffre d’affaires, plan de financement, compte de résultat, trésorerie, seuil de rentabilité : la méthode pour bâtir un prévisionnel crédible.
- [Régime matrimonial et création d’entreprise : protéger votre conjoint](https://formalitesentreprises.fr/regime-matrimonial-creation-entreprise-proteger-conjoint/) : Communauté, séparation de biens, Pacs, entreprise individuelle ou société : l’impact de votre situation de couple et comment protéger votre patrimoine.

### Choisir son statut

- [Assimilé salarié ou TNS : comprendre le régime social du dirigeant](https://formalitesentreprises.fr/assimile-salarie-ou-tns-regime-social-dirigeant/) : Assimilé salarié ou travailleur non salarié : qui relève de quel régime, quel coût, quelle protection, et le cas des activités agricoles relevant de la MSA.
- [Associé unique de SASU : rôle, pouvoirs, décisions et responsabilités](https://formalitesentreprises.fr/associe-unique-sasu-role-pouvoirs-decisions/) : Qui décide quoi dans une SASU ? Voici les pouvoirs de l’associé unique, les décisions qu’il doit prendre seul, ses obligations annuelles et sa responsabilité.
- [Créer une holding : animatrice ou passive, apport de titres et fiscalité](https://formalitesentreprises.fr/creer-une-holding/) : Holding passive ou animatrice, apport de titres, régime mère-fille, intégration fiscale, SAS ou SARL : les repères pour créer votre holding sans faux pas.
- [Lever des fonds : quel statut choisir et quelles clauses prévoir](https://formalitesentreprises.fr/lever-des-fonds-statut-clauses-statuts/) : Préparer une levée de fonds : pourquoi la SAS s’impose, quelles clauses prévoir dans les statuts et le pacte d’associés, et les formalités à accomplir ensuite.
- [Quel statut juridique choisir ? Le comparatif des 6 formes courantes](https://formalitesentreprises.fr/quel-statut-juridique-choisir-comparatif/) : EI, micro-entreprise, EURL, SASU, SARL ou SAS : comparez responsabilité, fiscalité, protection sociale, crédibilité et coût pour choisir le bon statut.
- [Rémunération ou dividendes : comment se payer quand on dirige sa société](https://formalitesentreprises.fr/remuneration-ou-dividendes-dirigeant/) : Salaire du dirigeant ou dividendes : fiscalité, cotisations, protection sociale et règles de décision pour construire une stratégie de rémunération équilibrée.
- [SAS ou SARL : les 6 différences qui doivent guider votre choix](https://formalitesentreprises.fr/sas-ou-sarl-comment-choisir/) : Gouvernance, régime social du dirigeant, dividendes, cession des titres, investisseurs : les vraies différences entre SAS et SARL pour bien choisir.
- [SASU ou EURL : quelle société choisir pour entreprendre seul ?](https://formalitesentreprises.fr/sasu-ou-eurl-entreprendre-seul/) : Régime social, impôts, dividendes, chômage, évolution du capital : comparez la SASU et l’EURL pour choisir la société unipersonnelle adaptée à votre projet.
- [SCI : à quoi sert une société civile immobilière et comment la créer](https://formalitesentreprises.fr/sci-societe-civile-immobiliere-utilite-creation/) : Gestion d’un patrimoine immobilier, transmission, achat à plusieurs : découvrez l’intérêt d’une SCI, ses limites, sa fiscalité et les étapes pour la créer.
- [SNC, société en participation, société créée de fait : les formes méconnues](https://formalitesentreprises.fr/snc-societe-en-participation-societe-creee-de-fait/) : SNC, société en participation, société créée de fait : fonctionnement, responsabilité des associés, fiscalité et cas où ces formes peu connues sont utilisées.
- [Société à mission : comment devenir une entreprise à mission](https://formalitesentreprises.fr/societe-a-mission-devenir-entreprise-a-mission/) : Raison d’être, objectifs sociaux et environnementaux, comité de mission, vérification : le fonctionnement de la société à mission et les étapes pour le devenir.

### Immatriculation et démarches

- [Activités réglementées : diplômes, cartes et autorisations à obtenir](https://formalitesentreprises.fr/activites-reglementees-diplomes-cartes-autorisations/) : Bar, restaurant, bâtiment, taxi, VTC, immobilier, coiffure : les diplômes, cartes et autorisations à obtenir avant de lancer une activité réglementée.
- [Annonce légale de constitution : mentions, journal habilité et tarif](https://formalitesentreprises.fr/annonce-legale-constitution-societe-contenu-tarif/) : Quelles mentions doit contenir l’annonce légale de création d’une société, où la publier et combien elle coûte depuis la mise en place du tarif forfaitaire.
- [Artisans : immatriculation, qualité d’artisan et CMA depuis le RNE](https://formalitesentreprises.fr/artisan-immatriculation-qualite-artisan-chambre-de-metiers-rne/) : Fin du répertoire des métiers, inscription au RNE, qualification, qualité d’artisan, rôle de la chambre de métiers : ce qui a changé pour les artisans.
- [Dénomination sociale, nom commercial, enseigne : différences et protection](https://formalitesentreprises.fr/denomination-sociale-nom-commercial-enseigne-differences-protection/) : Trois noms pour une même entreprise ? Ce que recouvrent dénomination sociale, nom commercial et enseigne, et comment les protéger avec une marque à l’INPI.
- [Dépôt du capital social : où le déposer et comment débloquer les fonds](https://formalitesentreprises.fr/depot-capital-social-banque-notaire-attestation-deblocage/) : Banque, notaire ou Caisse des dépôts, attestation de dépôt, libération partielle et déblocage après le Kbis : le guide pratique du dépôt de capital.
- [Extrait Kbis : à quoi il sert, qui peut l’obtenir et comment](https://formalitesentreprises.fr/extrait-kbis-a-quoi-sert-comment-l-obtenir/) : Société, commerçant, artisan, association : qui a un Kbis, quel document le remplace, comment l’obtenir et combien de temps il reste valable.
- [Guichet unique de l’INPI : le mode d’emploi des formalités d’entreprise](https://formalitesentreprises.fr/guichet-unique-formalites-entreprises-inpi-mode-emploi/) : Créer, modifier ou fermer une entreprise passe par le guichet unique de l’INPI. Fonctionnement, comptes, pièces, suivi du dossier et erreurs à éviter.
- [Immatriculer une SAS : étapes, pièces à fournir et délais réalistes](https://formalitesentreprises.fr/immatriculer-une-sas-etapes-documents-delais/) : Statuts, capital, annonce légale, dossier au guichet unique : le déroulé complet de l’immatriculation d’une SAS, les documents requis et les délais à prévoir.
- [RCS et Registre national des entreprises : comprendre l’immatriculation](https://formalitesentreprises.fr/immatriculation-rcs-registre-national-des-entreprises/) : RCS, RNE, répertoire Sirene : qui s’inscrit où, à quoi sert chaque registre et comment se déroule l’immatriculation de votre entreprise depuis 2023.
- [Registre des bénéficiaires effectifs : qui déclarer, quand et comment](https://formalitesentreprises.fr/registre-beneficiaires-effectifs-qui-declarer-quand/) : Toute société doit déclarer les personnes qui la contrôlent. Définition du bénéficiaire effectif, délais, mises à jour, accès au registre et sanctions.
- [Siège social et domiciliation : domicile, local ou domiciliataire ?](https://formalitesentreprises.fr/siege-social-domiciliation-ou-installer-son-entreprise/) : Domicile du dirigeant, local ou société de domiciliation : avantages, limites et justificatifs pour fixer l’adresse du siège de votre entreprise.
- [SIREN, SIRET, code APE, avis Sirene : décoder les numéros de l’entreprise](https://formalitesentreprises.fr/siren-siret-code-ape-avis-de-situation-sirene/) : SIREN, SIRET, code APE, avis de situation Sirene, TVA intracommunautaire : à quoi sert chaque identifiant, où le trouver et que faire en cas d’erreur.

### Micro-entreprise

- [Devenir micro-entrepreneur : conditions, démarches et premiers réflexes](https://formalitesentreprises.fr/devenir-micro-entrepreneur-conditions-demarches/) : Qui peut devenir micro-entrepreneur, comment déclarer son activité sur le guichet unique et quelles obligations respecter dès les premières semaines.
- [Entrepreneur individuel : statut unique et séparation des patrimoines](https://formalitesentreprises.fr/entrepreneur-individuel-separation-patrimoines/) : Depuis 2022, vos biens personnels sont en principe protégés des dettes professionnelles. Contenu, limites et obligations du statut unique d’EI.
- [Micro-entreprise : déclarer son chiffre d’affaires et payer l’Urssaf](https://formalitesentreprises.fr/micro-entreprise-declarer-chiffre-affaires-urssaf/) : Quel montant déclarer, à quel rythme, avec quels taux : la méthode pour déclarer votre chiffre d’affaires et régler vos cotisations sans erreur.
- [Micro-entreprise et France Travail : ACRE, ARCE ou maintien de l’ARE](https://formalitesentreprises.fr/micro-entreprise-france-travail-acre-arce/) : Demandeur d’emploi et créateur : comment fonctionnent l’ACRE, l’ARCE et le maintien des allocations, et comment choisir entre les deux options.
- [Nom de micro-entreprise : votre nom, la mention EI et le nom commercial](https://formalitesentreprises.fr/micro-entreprise-nom-mention-ei-nom-commercial/) : Nom de l’entrepreneur, mention EI obligatoire, nom commercial et marque : les règles pour bien nommer votre micro-entreprise et vos factures.
- [Numéro SIRET de micro-entrepreneur : délais et que faire en attendant](https://formalitesentreprises.fr/numero-siret-micro-entrepreneur-delais/) : Combien de temps pour obtenir votre SIRET, comment suivre votre dossier et ce que vous pouvez faire en attendant pour bien démarrer sans risque.
- [Passer de la micro-entreprise à la société : quand et comment le faire](https://formalitesentreprises.fr/passer-micro-entreprise-a-societe/) : Signaux à surveiller, choix entre SASU et EURL, sort de la clientèle et étapes : comment réussir le passage de la micro-entreprise à la société.
- [TVA du micro-entrepreneur : franchise en base, seuils et échanges UE](https://formalitesentreprises.fr/tva-micro-entrepreneur-franchise-en-base/) : Franchise en base, seuils, dépassement, mention 293 B, numéro de TVA intracommunautaire : l’essentiel sur la TVA quand on est micro-entrepreneur.

### Financer son projet

- [Aides à la création d’entreprise : le panorama complet des financements](https://formalitesentreprises.fr/aides-creation-entreprise-panorama/) : ACRE, aides régionales, France Travail, Bpifrance, prêts d’honneur : qui finance quoi et comment combiner les aides pour boucler votre plan de financement.
- [Banque professionnelle : bien choisir et ouvrir le compte de l’entreprise](https://formalitesentreprises.fr/choisir-banque-professionnelle-ouvrir-compte-entreprise/) : Compte pro obligatoire ou non, critères de choix, dépôt du capital et droit au compte via la Banque de France : le guide pour ouvrir votre compte.
- [Compte courant d’associé : apport, rémunération, remboursement, cession](https://formalitesentreprises.fr/compte-courant-associe-guide/) : Prêter à sa société via un compte courant d’associé : convention, intérêts déductibles, remboursement, blocage et sort du compte lors d’une cession.
- [Créer son entreprise au chômage : ACRE, ARCE ou maintien de l’ARE ?](https://formalitesentreprises.fr/demandeur-emploi-acre-arce-maintien-are/) : Demandeur d’emploi et futur créateur ? Comprenez l’ACRE, l’ARCE et le maintien de l’ARE pour choisir l’option la plus adaptée à votre projet.
- [Jeune entreprise innovante et crédit d’impôt innovation : le point utile](https://formalitesentreprises.fr/jeune-entreprise-innovante-credit-impot-innovation/) : Conditions du statut JEI, exonérations sociales, crédit d’impôt innovation : ce que ces dispositifs apportent aux start-up et les points à vérifier.
- [Prêt d’honneur, prêt bancaire, garantie Bpifrance : emprunter pour créer](https://formalitesentreprises.fr/pret-honneur-pret-bancaire-garantie-bpifrance/) : Comment combiner prêt d’honneur, crédit bancaire et garantie Bpifrance pour financer votre création d’entreprise, et quels engagements anticiper.
- [Se former pour créer son entreprise : CPF, financements et bons choix](https://formalitesentreprises.fr/se-former-creation-entreprise-cpf/) : Formations à la création d’entreprise : comment mobiliser votre CPF, les autres financements possibles et les critères pour choisir un bon organisme.

### Vie de la société

- [Approbation et dépôt des comptes annuels : délais et confidentialité](https://formalitesentreprises.fr/approbation-depot-comptes-annuels-calendrier/) : Six mois pour approuver, un mois pour déposer : le calendrier des comptes annuels, les documents à transmettre et l’option de confidentialité expliqués.
- [Attestation de vigilance Urssaf : à quoi elle sert et comment l’obtenir](https://formalitesentreprises.fr/attestation-de-vigilance-urssaf/) : Un client vous réclame votre attestation de vigilance ? Rôle du document, obligations du donneur d’ordre, conditions de délivrance et démarche en ligne.
- [Calendrier du dirigeant : les obligations annuelles de votre société](https://formalitesentreprises.fr/calendrier-obligations-annuelles-dirigeant/) : Assemblée annuelle, liasse fiscale, acomptes d’IS, CFE, TVA, DSN : le calendrier des échéances à suivre mois par mois pour piloter votre société sereinement.
- [Céder des parts sociales ou des actions : agrément, formalités et fiscalité](https://formalitesentreprises.fr/cession-parts-sociales-actions-formalites/) : Vente de parts de SARL ou d’actions de SAS : acte de cession, agrément, opposabilité, droits d’enregistrement et mises à jour à prévoir pour une cession sûre.
- [Changer de dirigeant : nommer, démissionner ou révoquer gérant et président](https://formalitesentreprises.fr/changement-dirigeant-gerant-president/) : Nomination, démission ou révocation du gérant de SARL ou du président de SAS : règles de majorité, risques à éviter et formalités au registre étape par étape.
- [Changer la dénomination sociale de sa société : vérifications et étapes](https://formalitesentreprises.fr/changer-denomination-sociale/) : Nouveau nom pour votre société ? Vérifications d’antériorité, décision des associés, annonce légale et dépôt au guichet unique : la marche à suivre complète.
- [Dissolution et liquidation amiable : les étapes pour fermer sa société](https://formalitesentreprises.fr/dissolution-liquidation-amiable-fermer-societe/) : Fermer une société saine : décision de dissolution, rôle du liquidateur, comptes de clôture, boni ou mali et radiation. Le parcours complet, étape par étape.
- [Gérant de fait : définition, situations à risque et responsabilités](https://formalitesentreprises.fr/gerant-de-fait-definition-risques/) : Diriger une société sans en avoir le titre n’est pas anodin. Qui peut être qualifié de gérant de fait, quels risques encourt-il et comment les éviter ?
- [Mise en sommeil d’une société : conditions, durée et obligations](https://formalitesentreprises.fr/mise-en-sommeil-societe/) : Suspendre l’activité de votre société sans la dissoudre : dans quels cas, pour combien de temps, avec quelles obligations, et comment la réveiller ensuite.
- [Modifier l’objet social ou l’activité de son entreprise : mode d’emploi](https://formalitesentreprises.fr/modifier-objet-social-activite/) : Nouvelle activité, abandon d’un métier, diversification : quand faut-il modifier l’objet social des statuts et comment déclarer le changement d’activité ?
- [Pacte d’associés : à quoi il sert et quelles clauses y prévoir](https://formalitesentreprises.fr/pacte-d-associes-clauses-essentielles/) : Préemption, agrément, inaliénabilité, drag along, tag along, bad leaver : comprendre le pacte d’associés et bien choisir ses clauses avant d’entrer au capital.
- [Transfert de siège social : la procédure, dans le même ressort ou ailleurs](https://formalitesentreprises.fr/transfert-siege-social-procedure/) : Déménager le siège de votre société : qui décide, quelles annonces légales publier et quel dossier déposer, selon que vous restez ou non dans le même ressort.
- [Transformer une SARL en SAS : vote, commissaire, formalités et effets](https://formalitesentreprises.fr/transformation-sarl-en-sas/) : Passer de la SARL à la SAS sans créer de nouvelle société : unanimité, commissaire à la transformation, statuts, annonce légale et effets pour le dirigeant.

### Projets et secteurs

- [Créer sa société de conseil : statut, assurance, facturation et pièges](https://formalitesentreprises.fr/creer-societe-de-conseil-statut-assurance-facturation/) : Micro-entreprise, SASU ou EURL, assurance RC Pro, contrats, factures et facturation électronique : tout pour lancer votre activité de conseil sans faux pas.
- [Créer son entreprise du bâtiment : qualification, décennale et statut](https://formalitesentreprises.fr/creer-entreprise-batiment-qualification-decennale-statut/) : Peinture, rénovation, second œuvre : qualification professionnelle, assurance décennale, mentions des devis et choix du statut pour démarrer dans le bâtiment.
- [Créer un organisme de formation : déclaration, Qualiopi, règlement](https://formalitesentreprises.fr/creer-organisme-de-formation-declaration-qualiopi/) : Déclaration d’activité, certification Qualiopi, règlement intérieur, conventions et TVA : les étapes pour créer votre organisme de formation en règle.
- [Créer une société d’import-export : EORI, douane, TVA et statut juridique](https://formalitesentreprises.fr/creer-societe-import-export-eori-douane-tva/) : Numéro EORI, déclarations en douane, TVA intracommunautaire et à l’importation, choix du statut : les bases pour lancer votre activité d’import-export.
- [Dark kitchen et restaurant en livraison : hygiène, déclarations, statut](https://formalitesentreprises.fr/creer-dark-kitchen-restaurant-livraison/) : Lancer une cuisine dédiée à la livraison : règles d’hygiène, déclaration sanitaire, urbanisme, plateformes et choix du statut juridique adapté à votre projet.
- [Lancer une app ou un site e-commerce : statut, CGV, CGU et RGPD](https://formalitesentreprises.fr/lancer-application-site-ecommerce-statut-cgv-rgpd/) : Statut juridique, mentions légales, CGV, CGU, politique de confidentialité et cookies : les documents indispensables pour lancer votre app ou votre e-shop.
- [Ouvrir un commerce : statut, bail commercial et autorisations à prévoir](https://formalitesentreprises.fr/ouvrir-un-commerce-statut-bail-commercial-autorisations/) : Statut juridique, bail commercial, autorisations d’urbanisme et d’activité, immatriculation : les étapes clés pour ouvrir votre commerce en toute sérénité.
- [Ouvrir une agence immobilière ou rejoindre une franchise : les règles](https://formalitesentreprises.fr/ouvrir-agence-immobiliere-franchise-carte-professionnelle/) : Carte professionnelle, garantie financière, assurance, franchise et agent commercial : ce qu’il faut savoir avant d’ouvrir votre agence immobilière.

## Annonces légales en ligne

Publication d’annonces légales dans un journal habilité du département du siège, partout en France, avec attestation de parution immédiate et rédaction assistée par IA – https://formalitesentreprises.fr/annonces-legales/
Tarifs réglementés (Alpes-Maritimes, HT, hors justificatif numérique de 2 € TTC) :
- Création de SAS : 199,00 € HT (forfait)

## Formalités partout en France et pages locales

Équipe basée au Cannet (Alpes-Maritimes), dossiers traités dans toute la France (Corse et outre-mer compris) :
- [Formalités d’entreprise partout en France](https://formalitesentreprises.fr/formalites-entreprise-france/) : Création, modification, fermeture de société partout en France, Corse et outre-mer compris : dossier vérifié, annonce légale et dépôt au guichet unique.
- [Formalités d’entreprise dans les Alpes-Maritimes (06)](https://formalitesentreprises.fr/formalites-entreprise-alpes-maritimes/) : Créer, modifier ou fermer votre société dans les Alpes-Maritimes : dossier vérifié par un formaliste du Cannet, annonce légale et dépôt au guichet unique.
- [Formalités d’entreprise dans le Var (83)](https://formalitesentreprises.fr/formalites-entreprise-var/) : Créer, modifier ou fermer votre société dans le Var, de Toulon à Fréjus et Draguignan : dossier vérifié, annonce légale et dépôt au guichet unique, prix fixes.
- [Formalités d’entreprise dans les Bouches-du-Rhône (13)](https://formalitesentreprises.fr/formalites-entreprise-bouches-du-rhone/) : Créer, modifier ou fermer votre société à Marseille, Aix, Salon ou Arles : dossier vérifié, annonce légale et dépôt au guichet unique, prix fixes.
- [Formalités d’entreprise à Nice](https://formalitesentreprises.fr/formalites-entreprise-nice/) : Créer une SAS, une SARL ou une micro-entreprise à Nice, transférer un siège, changer de dirigeant : dossier vérifié, annonce légale et dépôt au greffe de Nice.
- [Formalités d’entreprise à Cannes et au Cannet](https://formalitesentreprises.fr/formalites-entreprise-cannes/) : Créer ou modifier votre société à Cannes, au Cannet ou à Mandelieu avec un formaliste installé au Cannet : statuts, annonce légale et dépôt au guichet unique.
- [Formalités d’entreprise à Antibes et Sophia Antipolis](https://formalitesentreprises.fr/formalites-entreprise-antibes/) : Créer une start-up à Sophia Antipolis, une société à Antibes ou Juan-les-Pins : statuts, levée de fonds, annonce légale et dépôt au guichet unique, prix fixes.
- [Formalités d’entreprise à Toulon](https://formalitesentreprises.fr/formalites-entreprise-toulon/) : Créer une société à Toulon, La Seyne ou Hyères, changer de dirigeant, transférer un siège : dossier vérifié, annonce légale et dépôt au guichet unique.
- [Formalités d’entreprise à Marseille](https://formalitesentreprises.fr/formalites-entreprise-marseille/) : Créer une SAS, une SARL ou une SCI à Marseille, modifier vos statuts ou fermer votre société : dossier vérifié, annonce légale et dépôt au guichet unique.
- [Formalités d’entreprise à Aix-en-Provence](https://formalitesentreprises.fr/formalites-entreprise-aix-en-provence/) : Créer une société ou une holding à Aix-en-Provence, modifier vos statuts, approuver vos comptes : dossier vérifié, annonce légale et dépôt au guichet unique.
- [Formalités d’entreprise à Paris](https://formalitesentreprises.fr/formalites-entreprise-paris/) : Créer une SAS ou une SARL à Paris, transférer un siège, changer de dirigeant, dissoudre : dossier vérifié, annonce légale à Paris et dépôt au guichet unique.
- [Formalités d’entreprise à Lyon](https://formalitesentreprises.fr/formalites-entreprise-lyon/) : Créer une société à Lyon ou dans la métropole, changer de dirigeant : dossier vérifié, annonce légale dans le Rhône et dépôt au guichet unique.
- [Formalités d’entreprise à Bordeaux](https://formalitesentreprises.fr/formalites-entreprise-bordeaux/) : Créer une SAS, une SARL ou une SCI à Bordeaux, modifier ou fermer votre société : dossier vérifié, annonce légale en Gironde, guichet unique.
- [Formalités d’entreprise à Strasbourg](https://formalitesentreprises.fr/formalites-entreprise-strasbourg/) : Créer ou modifier une société à Strasbourg en tenant compte du droit local d’Alsace-Moselle : dossier vérifié, annonce légale dans le Bas-Rhin, guichet unique.
- [Annonce légale dans les Alpes-Maritimes (06)](https://formalitesentreprises.fr/annonce-legale-alpes-maritimes/) : Annonce légale à Nice, Cannes, Antibes, Grasse ou Menton : publication dans un journal habilité des Alpes-Maritimes, tarifs 2026 et attestation immédiate.
- [Annonce légale dans le Var (83)](https://formalitesentreprises.fr/annonce-legale-var/) : Publiez votre annonce légale dans un journal habilité du Var : création, transfert de siège, changement de gérant, dissolution. Tarifs 2026 et attestation.
- [Annonce légale dans les Bouches-du-Rhône (13)](https://formalitesentreprises.fr/annonce-legale-bouches-du-rhone/) : Publiez votre annonce légale à Marseille, Aix, Salon ou Arles dans un journal habilité du 13 : constitution, modification, dissolution. Attestation immédiate.

## Modèles de documents

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