Transfert de siège social
Transfert de siège social en ligne
Nouveaux locaux, déménagement ou changement de domiciliation : nous prenons en charge toutes les formalités de transfert de siège, dans le même département ou ailleurs en France.
- Décision et statuts mis à jour
- Annonce(s) légale(s) incluse(s)
- Dépôt au guichet unique pris en charge
2 minpour commander en ligne
Expertsen formalités d’entreprises
100 % en lignesans vous déplacer
Prix fixesaffichés avant paiement
Notre offre
Ce qui est inclus
Un accompagnement complet, de la préparation de votre dossier jusqu’à la réception de vos documents officiels.
- Procès-verbal de décision des associés généré à partir de vos réponses
- Mise à jour des statuts
- Publication de l’annonce légale
- Dépôt du dossier sur le guichet unique de l’INPI
- Suivi jusqu’à l’obtention du Kbis à jour
- Assistance d’un expert en formalités par téléphone et par e-mail
Formule clé en main
Transfert de siège social
À partir de 129 € HT
Hors frais légaux (greffe, annonce légale), facturés au prix coûtant et affichés avant paiement.
L’essentiel à savoir
Ce qu’il faut savoir
Le transfert de siège est une modification des statuts qui doit être publiée.
Décision compétente
Selon vos statuts, le transfert est décidé par les associés ou par le dirigeant, sous réserve de ratification.
Annonce légale
Une annonce est publiée ; en cas de changement de greffe, une seconde annonce peut être nécessaire.
Délai
La formalité doit être déclarée dans le mois qui suit la décision de transfert.
Justificatif
Un justificatif d’occupation des nouveaux locaux (bail, domiciliation, attestation) est requis.
Comment ça marche ?
Votre démarche en 4 étapes
1
Répondez au questionnaire
Indiquez votre société (SIREN) et la modification souhaitée en quelques minutes.
2
Génération des documents
Procès-verbal de décision, statuts mis à jour et documents nécessaires.
3
Signez en ligne
Vous signez électroniquement les documents, sans impression ni déplacement.
4
Dépôt et mise à jour du Kbis
Annonce légale, dépôt au guichet unique et suivi jusqu’à l’inscription au RNE.
Votre dossier
Les documents à prévoir
Pas d’inquiétude : la liste exacte vous est communiquée selon votre situation, et nos formalistes vérifient chaque pièce avant le dépôt.
- Extrait Kbis récent et statuts à jour
- Pièce d’identité du représentant légal
- Coordonnées des associés
- Pièces spécifiques selon la modification (bail, justificatif, déclaration…)
- Justificatif d’occupation du nouveau siège
Questions fréquentes
Vos questions, nos réponses
Puis-je transférer mon siège à mon domicile ?
Oui, le dirigeant peut sous conditions domicilier la société à son domicile. Le bail ou le règlement de copropriété peuvent toutefois l’encadrer.
Combien de temps prend un transfert de siège ?
Comptez généralement quelques jours à deux semaines après le dépôt du dossier complet, selon le greffe compétent.
Faut-il prévenir d’autres organismes ?
Le guichet unique transmet l’information aux administrations. Pensez à mettre à jour vos documents commerciaux, votre banque et vos contrats.
Le guide
Transférer le siège social de sa société : la procédure
Dans le même département ou ailleurs
Transfert dans le même ressort : une décision, des statuts mis à jour, une annonce légale dans le département et une formalité au guichet unique suffisent.
Transfert vers un autre département : il faut publier une annonce dans le département de départ et une autre dans le département d’arrivée ; le dossier est transmis au greffe du nouveau siège, qui prend le relais de l’immatriculation.
Qui décide du transfert ?
En SARL, le gérant peut décider seul le transfert du siège en France, sous réserve de la ratification de sa décision par les associés. En SAS, les statuts désignent l’organe compétent, souvent le président.
La déclaration doit être faite dans le mois qui suit la décision, avec un justificatif d’occupation du nouveau local (bail, contrat de domiciliation, attestation d’hébergement ou justificatif de domicile du dirigeant).
Autres questions fréquentes
Peut-on transférer le siège social à son domicile ?
Oui, le dirigeant peut domicilier la société à son domicile, sous réserve des clauses du bail ou du règlement de copropriété ; si elles l’interdisent, la domiciliation reste possible pour une durée limitée à cinq ans.
Faut-il deux annonces légales pour un transfert de siège ?
Seulement si le siège change de département : une annonce dans l’ancien et une dans le nouveau. Dans le même département, une seule annonce suffit.
Combien coûte un transfert de siège social ?
129 € HT d’honoraires, plus l’annonce (ou les deux annonces) au forfait réglementé et les frais de greffe, affichés avant paiement.
Mis à jour le 26 octobre 2026 · Contenu rédigé par les formalistes de Formalités Entreprises.
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