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AGO annuelle

Approbation des comptes en ligne : AGO et dépôt au greffe

Chaque année, vos comptes doivent être approuvés par les associés puis déposés au greffe. Nous préparons les documents de l’assemblée et effectuons le dépôt pour vous.

  • Convocation et procès-verbal d’assemblée
  • Affectation du résultat
  • Dépôt des comptes au greffe inclus
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Notre offre

Ce qui est inclus

Un accompagnement complet, de la préparation de votre dossier jusqu’à la réception de vos documents officiels.

  • Préparation des documents de l’assemblée générale
  • Procès-verbal d’approbation des comptes généré à partir de vos informations
  • Décision d’affectation du résultat
  • Option de confidentialité des comptes lorsque vous y êtes éligible
  • Dépôt des comptes annuels sur le guichet unique
  • Rappel annuel avant vos échéances

L’essentiel à savoir

Une obligation annuelle

Le non-respect des délais peut entraîner des sanctions pour le dirigeant.

Dans les 6 mois

Les comptes doivent être approuvés dans les six mois suivant la clôture de l’exercice.

Dépôt au greffe

Les comptes approuvés sont déposés dans le mois qui suit (deux mois en cas de dépôt en ligne).

Confidentialité

Les micro et petites entreprises peuvent demander que leurs comptes ne soient pas rendus publics.

Affectation du résultat

Les associés décident de la mise en réserve ou de la distribution des bénéfices.

Comment ça marche ?

Votre démarche en 4 étapes

1

Transmettez vos comptes

Envoyez-nous les comptes annuels établis par votre expert-comptable.

2

Nous préparons l’AG

Convocation, rapport si nécessaire et procès-verbal d’approbation.

3

Signez en ligne

Les associés approuvent et signent électroniquement.

4

Dépôt au greffe

Nous déposons vos comptes et vous transmettons le récépissé.

Votre dossier

Les documents à prévoir

Pas d’inquiétude : la liste exacte vous est communiquée selon votre situation, et nos formalistes vérifient chaque pièce avant le dépôt.

  • Bilan, compte de résultat et annexe de l’exercice
  • Statuts à jour
  • Liste des associés et répartition du capital
  • Proposition d’affectation du résultat
Entrepreneure en rendez-vous avec une conseillère

Questions fréquentes

Vos questions, nos réponses

Mon associé unique doit-il tenir une assemblée ?

En SASU ou EURL, l’associé unique approuve les comptes par une décision écrite, consignée dans un registre.

Que se passe-t-il en cas de retard ?

Le défaut de dépôt des comptes peut donner lieu à une injonction du tribunal et à des sanctions pénales et financières pour le dirigeant.

Mon expert-comptable peut-il s’en charger ?

Oui, mais si ce n’est pas prévu dans sa mission, nous nous occupons de la partie juridique et du dépôt à prix fixe.

Le guide

Approbation et dépôt des comptes annuels : ce qu’il faut savoir

Une obligation annuelle et des délais précis

Les associés doivent approuver les comptes de l’exercice dans les six mois qui suivent sa clôture, lors d’une assemblée générale ordinaire (AGO) ou par décision de l’associé unique. Ils décident aussi de l’affectation du résultat : réserve légale, report à nouveau, dividendes.

Les comptes approuvés sont ensuite déposés au greffe dans le mois qui suit l’approbation, ou dans les deux mois en cas de dépôt par voie électronique, ce qui est le cas via le guichet unique.

Ce que contient le dossier

Le dossier comprend les comptes annuels (bilan, compte de résultat et, selon la taille de la société, l’annexe), le procès-verbal d’approbation et d’affectation du résultat et, le cas échéant, le rapport de gestion et le rapport du commissaire aux comptes.

Les micro-entreprises peuvent demander que leurs comptes ne soient pas rendus publics, et les petites entreprises peuvent garder leur compte de résultat confidentiel : nous ajoutons la déclaration de confidentialité à votre demande.

Autres questions fréquentes

Que risque-t-on en cas de dépôt tardif des comptes ?

Le président du tribunal de commerce peut adresser une injonction de déposer sous astreinte, et le défaut de dépôt est passible d’une amende. Un retard répété nuit aussi à la note de crédit de la société.

Peut-on approuver les comptes sans réunir les associés ?

Oui si les statuts le permettent : consultation écrite ou acte signé par tous les associés. Dans une société unipersonnelle, l’associé unique statue seul et consigne sa décision dans un registre.

Faut-il un expert-comptable pour approuver les comptes ?

Les comptes doivent être établis, le plus souvent par votre expert-comptable. Nous prenons le relais pour le procès-verbal d’approbation et le dépôt au greffe.

Mis à jour le 26 octobre 2026 · Contenu rédigé par les formalistes de Formalités Entreprises.

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