Mentions légales

1. Éditeur du site

Le site formalitesentreprises.fr (ci-après « le Site ») est édité par FORMALITES ENTREPRISES DES PETITES AFFICHES, société à responsabilité limitée au capital de 320 euros, dont le siège social est situé 816 avenue du Campon, 06110 Le Cannet, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nice sous le numéro 957 808 306, TVA intracommunautaire FR41957808306 (ci-après « FORMALITES ENTREPRISES » ou « le Prestataire »).

Contact : téléphone : 04 93 80 72 72 – e-mail : formalites@petitesaffiches.fr.

Directeur de la publication : Francois Xavier CIAIS, en qualité de représentant légal.

2. Hébergement

Le Site est hébergé par Hostinger International Ltd, 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre – www.hostinger.fr.

3. Activité

FORMALITES ENTREPRISES propose aux professionnels un service en ligne de préparation et d’accomplissement de formalités d’entreprises (création, modification, cessation, dépôt des comptes annuels) auprès du guichet unique des formalités d’entreprises opéré par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), ainsi que la publication des annonces légales correspondantes. FORMALITES ENTREPRISES n’est pas un cabinet d’avocats et ne délivre pas de consultation juridique ou fiscale personnalisée. Les contenus publiés sur le Site sont fournis à titre d’information générale.

4. Propriété intellectuelle

La structure du Site, ses textes, logos, marques, éléments graphiques et documents types sont la propriété de FORMALITES ENTREPRISES ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite. Les photographies d’illustration proviennent de la banque d’images Unsplash et sont utilisées conformément à sa licence.

5. Données personnelles

Le responsable du traitement des données personnelles collectées sur le Site est FORMALITES ENTREPRISES DES PETITES AFFICHES, joignable à l’adresse formalites@petitesaffiches.fr.

Données collectées. Dans le cadre des formalités, nous collectons les informations nécessaires à leur accomplissement : identité et coordonnées du demandeur, des dirigeants, associés et bénéficiaires effectifs (dont date et lieu de naissance, filiation, nationalité, adresse), informations sur la société, pièces justificatives (pièces d’identité, justificatifs de domicile ou de siège, actes, comptes annuels), ainsi que les données de facturation. Les données de carte bancaire sont saisies directement auprès de notre prestataire de paiement Stripe et ne sont jamais conservées par FORMALITES ENTREPRISES.

Finalités et bases légales. Ces données sont traitées pour : exécuter la prestation commandée et en assurer le suivi (exécution du contrat) ; satisfaire aux obligations légales liées aux formalités, à la lutte contre le blanchiment de capitaux, à la déclaration des bénéficiaires effectifs, à la facturation et à la comptabilité (obligation légale) ; répondre aux demandes de contact et améliorer nos services (intérêt légitime).

Destinataires. Les données sont destinées aux personnes habilitées de FORMALITES ENTREPRISES et, dans la stricte mesure nécessaire, au guichet unique de l’INPI, aux greffes des tribunaux de commerce et organismes destinataires des formalités, aux journaux d’annonces légales, ainsi qu’à nos sous-traitants techniques : hébergement (Hostinger), paiement (Stripe Payments Europe Ltd), signature électronique (Youtrust – Yousign SAS, données hébergées dans l’Union européenne) et messagerie. Certains prestataires peuvent traiter des données en dehors de l’Union européenne ; ces transferts sont alors encadrés par les garanties prévues par le RGPD, notamment les clauses contractuelles types de la Commission européenne.

Durées de conservation. Les données du dossier et les pièces justificatives sont conservées pendant la durée de la prestation puis archivées pendant cinq ans à compter de la fin de la relation, sauf obligation légale de conservation plus longue. Les pièces comptables sont conservées dix ans. Les demandes de contact sans suite sont supprimées au plus tard trois ans après le dernier échange.

Sécurité. Les pièces transmises sont stockées dans un espace protégé, inaccessible depuis Internet, et l’accès au suivi d’un dossier nécessite un lien personnel. Nous vous invitons à ne pas communiquer ce lien.

Vos droits. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de vos données, ainsi que du droit de définir des directives relatives à leur sort après votre décès. Pour les exercer, écrivez à formalites@petitesaffiches.fr ou au siège social, en justifiant de votre identité. Certaines données ne peuvent être effacées tant qu’elles sont nécessaires au respect d’une obligation légale. Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

6. Cookies

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7. Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers, sur le contenu desquels FORMALITES ENTREPRISES n’exerce aucun contrôle et n’assume aucune responsabilité.

8. Droit applicable

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. Pour toute question, vous pouvez nous contacter aux coordonnées indiquées ci-dessus.