Conditions générales de vente

Article 1 – Prestataire

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») sont proposées par FORMALITES ENTREPRISES DES PETITES AFFICHES, SARL au capital de 320 euros, 816 avenue du Campon, 06110 Le Cannet, RCS Nice 957 808 306, TVA FR41957808306, téléphone 04 93 80 72 72, e-mail formalites@petitesaffiches.fr (« le Prestataire »).

Article 2 – Champ d’application et clientèle professionnelle

Les CGV s’appliquent à toute commande de prestation passée sur le site formalitesentreprises.fr (« le Site »). Les prestations sont exclusivement destinées aux professionnels : personnes physiques ou morales agissant pour les besoins de leur activité professionnelle, y compris en vue de la création d’une entreprise ou d’une société (« le Client »). En validant sa commande, le Client déclare agir à des fins professionnelles. Les dispositions du Code de la consommation propres aux consommateurs, notamment le droit de rétractation, ne sont donc pas applicables.

La validation de la commande emporte acceptation sans réserve des CGV en vigueur à sa date, qui prévalent sur tout autre document du Client.

Article 3 – Description des prestations

Selon la formalité choisie, la prestation comprend :

• la collecte en ligne des informations et pièces nécessaires, au moyen d’un questionnaire et d’un espace de suivi personnel ;
• la vérification de la cohérence et de la complétude du dossier ;
• l’établissement des documents nécessaires à la formalité à partir des informations fournies par le Client, notamment le pouvoir, la déclaration de non-condamnation et de filiation, l’attestation de droit de jouissance, l’état des actes accomplis ou la liste des souscripteurs, à signer par le Client, le cas échéant par signature électronique ;
• la publication de l’annonce légale dans un journal habilité, lorsque la formalité l’exige ;
• le dépôt de la formalité auprès du guichet unique des formalités d’entreprises opéré par l’INPI, en qualité de mandataire du Client, et le suivi du dossier jusqu’à son inscription, y compris le traitement des demandes de régularisation.

Les statuts, procès-verbaux, actes et autres documents sont générés automatiquement à partir des réponses du Client au questionnaire, sur la base de modèles conçus et régulièrement mis à jour par des juristes. Le Client vérifie et valide leur contenu avant signature ; il en demeure seul responsable. Les experts en formalités du Prestataire contrôlent la complétude et la cohérence du dossier au regard des exigences des organismes destinataires, sans procéder à une analyse juridique de la situation du Client.

Le contenu détaillé de chaque prestation est présenté sur la page correspondante du Site. Le Prestataire ne délivre pas de consultation juridique, fiscale ou comptable personnalisée ; les informations fournies sur le Site ou par ses équipes ont une portée générale. Le Client reste seul responsable du choix de la forme juridique, du régime fiscal et social et du contenu de ses décisions ; il lui appartient, s’il le souhaite, de consulter un professionnel du droit ou du chiffre ; il peut le trouver sur l’annuaire Chiffre & Droit de Petites Affiches : https://www.petitesaffiches.fr/annuaire/.

Dans les départements des Alpes-Maritimes (06), des Bouches-du-Rhône (13) et du Var (83), les annonces légales sont publiées dans le journal SPEL – petitesaffiches.fr. Dans les autres départements, le Client peut indiquer le journal habilité de son choix ; à défaut, le Prestataire le choisit.

Article 4 – Commande

Le Client renseigne le questionnaire de la formalité choisie, vérifie le récapitulatif, accepte les CGV puis procède au paiement des honoraires. Le contrat est formé à la réception du paiement. Le Prestataire confirme la commande par e-mail et communique au Client un lien personnel de suivi de son dossier.

Le Prestataire peut refuser une commande pour motif légitime, notamment en cas d’informations manifestement erronées, de pièces non authentiques ou de soupçon de fraude ; les sommes éventuellement versées sont alors remboursées.

Article 5 – Prix et frais légaux

Les honoraires du Prestataire sont indiqués en euros hors taxes sur le Site et majorés de la TVA au taux en vigueur (20 %). Le montant toutes taxes comprises est affiché avant le paiement.

Les frais légaux et débours (frais de greffe et d’inscription, émoluments INPI et BODACC, frais d’annonce légale, droits d’enregistrement, etc.) ne sont pas compris dans les honoraires. Ils sont fixés par la réglementation ou par les organismes concernés et sont, selon le cas, réglés directement par le Client ou avancés par le Prestataire et refacturés à leur coût réel, sur justificatif. Leur montant est communiqué au Client avant leur engagement.

Les prestations complémentaires non prévues lors de la commande (formalité supplémentaire, opération complexe, régularisation imputable au Client) font l’objet d’un devis préalable.

Article 6 – Paiement et facturation

Les honoraires sont payables comptant à la commande, par carte bancaire, via la plateforme de paiement sécurisée Stripe. Le Prestataire n’a jamais accès aux données de la carte. Une facture est adressée au Client par voie électronique. Le traitement du dossier débute à la réception du paiement.

Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, toute somme non payée à l’échéance porte intérêt au taux de trois fois le taux d’intérêt légal et donne lieu à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Article 7 – Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, ainsi que des pièces authentiques et lisibles, et à signer, électroniquement ou à défaut de manière manuscrite, les documents établis par le Prestataire dans les meilleurs délais. Il demeure seul responsable des informations qu’il communique et des déclarations qu’il signe. Il est rappelé que, selon l’article L.123-5 du Code de commerce, le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d’une immatriculation, d’une radiation ou d’une mention au registre est puni d’une amende de 4 500 euros et d’un emprisonnement de six mois.

Le Client donne mandat au Prestataire d’accomplir en son nom les formalités commandées, conformément au pouvoir qu’il signe.

Article 8 – Signature électronique des documents

Pour signer les documents établis par le Prestataire et devant être signés (pouvoir, déclarations, attestations, états et listes), le Client choisit, lors de sa commande ou ultérieurement depuis son espace de suivi, entre :

• la signature manuscrite, comprise dans le prix de la formalité : le Client télécharge les documents, les signe et les retourne par voie dématérialisée (copie numérisée ou photographie) depuis son espace de suivi ;
• la signature électronique de l’ensemble des documents du dossier, proposée en option au prix de 10 euros hors taxe par dossier, depuis l’espace de suivi du Client ou à partir du lien adressé par e-mail à chaque signataire.

Lorsque l’option de signature électronique est choisie lors de la commande, son prix s’ajoute au prix de la formalité et figure sur le récapitulatif affiché avant le paiement. Lorsqu’elle est souscrite après le règlement de la commande, elle fait l’objet d’un paiement distinct en ligne et est activée dès la confirmation de ce paiement. Tant que la commande n’est pas réglée, le Client peut revenir à la signature manuscrite sans frais.

Le service de signature électronique est fourni par Youtrust (Yousign SAS), prestataire de services de confiance. Il met en œuvre une signature électronique simple au sens du règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014 dit « eIDAS » : chaque signataire est identifié par son adresse e-mail et confirme sa signature au moyen d’un code à usage unique adressé par e-mail ou par SMS. Les documents signés sont scellés et accompagnés d’un dossier de preuve retraçant les étapes de la signature (horodatage, identification du signataire, empreinte des documents).

Conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, les parties reconnaissent à l’écrit et à la signature électroniques la même valeur probante qu’à l’écrit et à la signature manuscrits. Elles conviennent que les documents signés électroniquement, le dossier de preuve associé et les journaux techniques du service de signature constituent une preuve recevable et suffisante de l’identité des signataires, de leur consentement et de l’intégrité des documents.

Lorsque des personnes autres que le Client doivent signer (associé, nouveau dirigeant, liquidateur, propriétaire des locaux…), le Client communique leurs coordonnées exactes et garantit avoir recueilli leur accord pour recevoir la demande de signature. Le Client vérifie le contenu des documents avant de les signer ; la signature vaut approbation de leur contenu. Les documents signés et le dossier de preuve sont conservés dans le dossier du Client et mis à sa disposition sur demande.

Article 9 – Modèles de documents téléchargeables

Le Prestataire propose sur la page « Modèles de documents » du Site des modèles d’actes et de documents juridiques (statuts, procès-verbaux, contrats, conditions générales, devis et factures…), au format Word et PDF. Ils sont vendus à l’unité, au prix affiché sur le Site (2 euros hors taxes par modèle à la date des présentes, versions Word et PDF incluses), ou dans le cadre d’un accès à l’ensemble des modèles pour une durée de douze mois (25 euros hors taxes à la date des présentes), mises à jour comprises pendant cette durée. Les prix sont majorés de la TVA au taux en vigueur.

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe ; une facture est adressée par voie électronique. Les modèles achetés sont téléchargeables immédiatement après le paiement et peuvent être téléchargés de nouveau sans limitation pendant la durée de l’accès. Un lien personnel, adressé par e-mail, permet de retrouver ses achats sur un autre appareil ; le Client en assure la confidentialité.

Les modèles sont fournis à titre indicatif et ne constituent pas une consultation juridique. Il appartient au Client de les compléter et de les adapter à sa situation et, le cas échéant, de les faire relire par un professionnel du droit ; le Prestataire n’est pas responsable de l’usage qui en est fait. Le Client bénéficie d’une licence d’utilisation non exclusive et non transférable lui permettant de reproduire, modifier et utiliser les modèles pour ses propres besoins et ceux de son entreprise ; leur revente, leur rediffusion ou leur mise à disposition de tiers, à titre gratuit ou onéreux, sont interdites.

L’offre étant réservée aux professionnels, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation. En tout état de cause, s’agissant d’un contenu numérique fourni immédiatement après le paiement à la demande du Client, aucun remboursement n’est dû une fois le modèle mis à disposition, sauf défaut de fourniture imputable au Prestataire.

Article 10 – Délais

Le Prestataire s’engage à traiter le dossier avec diligence dès réception du paiement et d’un dossier complet. Les délais d’inscription, de publication et de délivrance des documents officiels dépendent des organismes compétents (guichet unique, greffes, journaux, administrations) et ne sont donnés qu’à titre indicatif.

Article 11 – Annulation

Le Client peut annuler sa commande par écrit tant que la formalité n’a pas été déposée auprès du guichet unique. Le Prestataire rembourse alors les honoraires perçus, déduction faite d’une somme correspondant aux travaux déjà réalisés, sans pouvoir excéder 50 % des honoraires, ainsi que des frais légaux déjà engagés. Après le dépôt de la formalité, aucun remboursement n’est dû.

Le Prestataire peut résilier la commande si le Client ne fournit pas les informations ou pièces nécessaires dans un délai de trois mois après relance ; les honoraires restent alors acquis à hauteur des travaux réalisés.

Article 12 – Responsabilité

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et ne saurait l’être pour les conséquences d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client, de décisions, retards ou rejets des organismes compétents ou d’un cas de force majeure. En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant des honoraires hors taxes perçus au titre de la prestation concernée.

Article 13 – Confidentialité et données personnelles

Le Prestataire traite de manière confidentielle les informations et documents confiés par le Client. Les données personnelles sont traitées conformément à la section « Données personnelles » des mentions légales. Pour les besoins de la signature électronique, les nom, prénom, adresse e-mail et, le cas échéant, numéro de téléphone des signataires ainsi que les documents à signer sont transmis à Youtrust (Yousign SAS), qui agit en qualité de sous-traitant du Prestataire et héberge ces données dans l’Union européenne.

Article 14 – Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, notamment une indisponibilité du guichet unique ou des systèmes des organismes destinataires.

Article 15 – Modification des CGV

Le Prestataire peut modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 16 – Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties rechercheront une solution amiable. À défaut, tout litige relatif à leur formation, interprétation ou exécution relèvera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Nice, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.