Conditions générales d’utilisation

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») encadrent l’accès et l’utilisation du site formalitesentreprises.fr (« le Site »), édité par FORMALITES ENTREPRISES DES PETITES AFFICHES (« l’Éditeur »), dont les coordonnées figurent dans les mentions légales. Toute utilisation du Site vaut acceptation des CGU. Les commandes de prestations sont en outre régies par les conditions générales de vente.

Article 2 – Accès au Site

Le Site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès à Internet. Les frais d’accès et de connexion sont à sa charge. L’Éditeur s’efforce d’assurer l’accessibilité du Site en permanence, sans obligation de résultat ; l’accès peut être suspendu pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure.

Article 3 – Services proposés

Le Site présente les formalités d’entreprises proposées par l’Éditeur et permet de constituer un dossier en ligne au moyen de questionnaires, de transmettre des pièces justificatives, de télécharger et de signer électroniquement les documents de son dossier, de régler les honoraires et de suivre l’avancement du dossier. Il propose également des guides pratiques en accès libre et des modèles de documents téléchargeables à l’unité ou par accès global, dans les conditions prévues par les conditions générales de vente.

Article 4 – Espace de suivi

Après l’envoi d’un dossier, l’utilisateur reçoit un lien personnel donnant accès à son espace de suivi. Ce lien est strictement confidentiel : l’utilisateur s’engage à ne pas le communiquer et demeure responsable de son usage. En cas de perte ou de divulgation, il doit en informer l’Éditeur sans délai.

Article 5 – Signature électronique

Les documents d’un dossier peuvent être signés électroniquement depuis l’espace de suivi ou à partir du lien reçu par e-mail. Le service est opéré par Youtrust (Yousign SAS), prestataire de services de confiance, dont les conditions d’utilisation s’appliquent au parcours de signature.

Chaque signataire confirme sa signature au moyen d’un code à usage unique envoyé sur son adresse e-mail ou son téléphone. Il s’engage à signer personnellement, à ne pas communiquer ce code, à conserver l’accès exclusif à sa messagerie et à son téléphone, et à lire les documents avant de les signer. La valeur probante de la signature électronique et la convention de preuve applicables sont précisées dans les conditions générales de vente.

Article 6 – Engagements de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et sincères, et ne transmettre que des documents authentiques dont il a le droit de disposer ;
• ne pas usurper l’identité d’un tiers ni agir pour le compte d’une personne sans y être habilité ;
• ne pas porter atteinte au fonctionnement ou à la sécurité du Site, notamment par l’envoi de fichiers malveillants ou de requêtes automatisées abusives ;
• respecter les lois et règlements en vigueur ainsi que les droits des tiers.

L’Éditeur peut refuser ou suspendre le traitement d’un dossier en cas de manquement à ces engagements.

Article 7 – Informations publiées

Les contenus du Site (présentations des formes juridiques, des formalités, guides pratiques, modèles de documents, foire aux questions…) sont fournis à titre d’information générale. Ils ne constituent pas une consultation juridique, fiscale ou comptable et ne sauraient se substituer à l’analyse d’un professionnel au regard d’une situation particulière. Malgré le soin apporté à leur rédaction, l’Éditeur ne garantit pas leur exhaustivité ni leur mise à jour permanente, la réglementation étant susceptible d’évoluer.

Article 8 – Responsabilité

L’Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une interruption du Site, d’une utilisation non conforme aux CGU, d’informations inexactes fournies par l’utilisateur ou du contenu des sites tiers vers lesquels renvoient des liens.

Article 9 – Propriété intellectuelle

Les éléments du Site (textes, graphismes, logos, documents types, logiciels) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Les documents établis pour un dossier sont destinés au seul usage de l’utilisateur pour la formalité concernée. Toute autre reproduction, diffusion ou exploitation sans autorisation est interdite. Les modèles de documents achetés peuvent être librement adaptés et utilisés par l’utilisateur pour ses propres besoins ; leur revente, leur rediffusion ou leur mise à disposition de tiers, gratuite ou payante, sont interdites. Fournis à titre indicatif, ils doivent être complétés et adaptés à chaque situation et n’engagent pas la responsabilité de l’Éditeur quant à leur utilisation.

Article 10 – Données personnelles et cookies

Les traitements de données personnelles et l’usage des cookies sont décrits dans les mentions légales, sections « Données personnelles » et « Cookies ».

Article 11 – Modification des CGU

L’Éditeur peut modifier les CGU à tout moment. La version applicable est celle en ligne lors de l’utilisation du Site.

Article 12 – Droit applicable

Les CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève des juridictions compétentes du ressort de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, sous réserve des règles impératives contraires.