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Statuts de société
Statuts de SARL et de SAS à compléter, avec options commentées.
Statuts de société par actions simplifiée (SAS)
Statuts constitutifs – SAS pluripersonnelle, adaptables à la SASU
Modèle commenté de statuts constitutifs de SAS, à jour du droit applicable en 2026 : apports et libération, président et directeurs généraux, conventions réglementées, décisions collectives, clauses d'inaliénabilité, de préemption, d'agrément et d'exclusion, comptes et dissolution. Les clauses à options et les encadrés pédagogiques guident la rédaction.
Statuts de société à responsabilité limitée (SARL)
Statuts constitutifs – SARL pluripersonnelle, adaptables à l'EURL
Modèle commenté de statuts constitutifs de SARL, à jour du droit applicable en 2026 : apports, libération du capital, gérance, conventions réglementées, décisions collectives, agrément des cessions, comptes et dissolution. Les clauses à options et les encadrés pédagogiques guident la rédaction.
Vie de la société
Assemblées générales, procès-verbaux, compte courant d’associé.
Convention de compte courant d'associé
Avance de trésorerie consentie à la société par un associé ou un dirigeant
Modèle de convention encadrant une avance en compte courant d'associé : montant, rémunération, blocage éventuel et modalités de remboursement.
Convocation à l'assemblée générale
Lettre de convocation des associés – SARL ou SAS
Lettre de convocation des associés à une assemblée générale annuelle ou extraordinaire, avec ordre du jour, documents joints et modalités de représentation.
Feuille de présence d'assemblée générale
Émargement des associés présents ou représentés – SARL ou SAS
Feuille d'émargement permettant de constater le quorum et le nombre de voix lors d'une assemblée générale d'associés.
Ordre du jour d'assemblée générale
Assemblée ordinaire, extraordinaire ou mixte – SARL ou SAS
Modèle d'ordre du jour à joindre à la convocation des associés, distinguant les décisions ordinaires et extraordinaires.
Procès-verbal d'assemblée générale des associés
SARL ou SAS pluripersonnelle – modification des statuts
Procès-verbal d'assemblée générale d'une société à plusieurs associés : constitution du bureau, quorum, résolutions votées et pouvoirs pour formalités.
Procès-verbal des décisions de l'associé unique
EURL ou SASU – décisions ordinaires et modification des statuts
Modèle de procès-verbal constatant les décisions de l'associé unique d'une EURL ou d'une SASU : approbation des comptes, modification statutaire et pouvoirs.
Conditions générales
CGV et conditions générales de services, en ligne ou hors ligne, B2B ou B2C.
Conditions générales de services
Prestations de services aux consommateurs – commande en ligne
Modèle de conditions générales pour vendre des prestations de services à des particuliers depuis un site internet : commande en ligne, prix TTC, droit de rétractation de 14 jours et exécution anticipée, garanties, médiation de la consommation et données personnelles.
Conditions générales de services
Prestations de services aux consommateurs – commande sur devis, en établissement, à domicile ou à distance
Modèle de conditions générales pour un prestataire qui fournit des services à des particuliers sur devis : prix TTC, arrhes ou acompte, paiement, droit de rétractation de 14 jours en cas de vente à domicile ou à distance, garanties, résiliation, médiation et données personnelles.
Conditions générales de services
Prestations de services en ligne entre professionnels – commande et exécution via un site internet ou une plateforme
Modèle de conditions générales pour un prestataire qui vend et fournit ses services à des professionnels au moyen d'un site internet, avec création de compte, paiement en ligne et, le cas échéant, abonnement. Mis à jour des règles 2026 : délais de paiement, pénalités, facturation électronique, RGPD, règlement européen sur les services numériques.
Conditions générales de services
Prestations de services entre professionnels – exécution hors ligne (conseil, assistance, services administratifs)
Modèle de conditions générales de services pour un prestataire qui intervient auprès de clients professionnels, sur devis, dans ses locaux ou chez le client. Intègre les règles 2026 sur les délais de paiement, les pénalités de retard, la facturation électronique et le RGPD.
Conditions générales de vente
Vente de produits aux consommateurs – boutique en ligne
Modèle de conditions générales de vente pour une boutique en ligne vendant des produits à des particuliers, à jour du droit de la consommation 2026 : informations précontractuelles, commande électronique, droit de rétractation avec formulaire type, garanties légales et médiation.
Conditions générales de vente
Vente de produits aux consommateurs – magasin, bon de commande, vente hors établissement
Modèle de conditions générales de vente pour un commerçant qui vend des produits à des particuliers en magasin, sur bon de commande, par téléphone ou à domicile, à jour du droit de la consommation 2026 : prix TTC, arrhes ou acompte, livraison, rétractation, garanties légales et médiation.
Conditions générales de vente
Vente de produits entre professionnels – boutique en ligne (B2B)
Modèle de conditions générales de vente pour un site marchand réservé aux clients professionnels : commande en ligne, délais de paiement plafonnés, pénalités de retard, réserve de propriété, garanties et limitation de responsabilité, à jour du droit français 2026.
Conditions générales de vente
Vente de produits entre professionnels – vente hors ligne sur devis ou bon de commande (B2B)
Modèle de conditions générales de vente pour un fournisseur qui vend ses produits à des professionnels sur catalogue, devis ou bon de commande (machines, équipements, fournitures) : commande, paiement, pénalités de retard, réserve de propriété, garanties, responsabilité et données personnelles, à jour du droit français 2026.
Contrats commerciaux
Prestation de services, freelance, confidentialité, coopération, apporteur d’affaires, sous-location.
Accord de confidentialité
Engagement de non-divulgation unilatéral ou réciproque préalable à un projet commercial
Modèle d’accord de confidentialité (NDA) à signer avant d’échanger des informations sensibles dans le cadre de négociations : rapprochement, partenariat, cession, levée de fonds ou appel d’offres.
Accord de coopération commerciale
Services de promotion rendus par un distributeur à son fournisseur
Modèle de contrat fixant les services de mise en avant et de promotion (têtes de gondole, catalogues, animations, publicité) rendus par un distributeur pour favoriser la revente des produits d’un fournisseur, et leur rémunération.
Contrat de freelance
Mission confiée à un travailleur indépendant par un client professionnel (B2B)
Modèle de contrat encadrant une mission confiée à un freelance (micro-entrepreneur, entrepreneur individuel ou société) par une entreprise : indépendance, prix, paiement, attestation de vigilance, cession de droits d'auteur et données personnelles. Mis à jour du droit français applicable en 2026.
Contrat de prestation de services
Prestations de services entre professionnels (B2B)
Modèle de contrat de prestation de services entre entreprises : commande, prix, délais et pénalités de paiement, responsabilité, propriété intellectuelle, confidentialité et RGPD. Conforme au droit français en vigueur en 2026.
Contrat de sous-location
Sous-location de locaux professionnels dépendant d’un bail commercial
Modèle de contrat permettant au titulaire d’un bail commercial de sous-louer tout ou partie de ses locaux à une autre entreprise, avec l’accord du bailleur, dans le respect du statut des baux commerciaux.
Contrat d’apporteur d’affaires
Mise en relation avec des clients potentiels contre commission
Modèle de contrat par lequel un professionnel indépendant présente des clients potentiels à une entreprise, sans négocier ni conclure en son nom, en échange d’une commission sur les ventes réalisées.
Devis et factures
Modèles conformes aux mentions obligatoires.
Devis d'entrepreneur individuel
Entreprise individuelle et micro-entreprise – proposition commerciale chiffrée
Modèle de devis pour entrepreneur individuel : identification avec la mention « EI », détail chiffré, durée de validité, conditions de paiement et bon pour accord.
Facture d'association
Vente de biens ou prestation de services réalisée par une association
Modèle de facture pour association, avec les mentions obligatoires, le régime de TVA applicable et les mentions propres aux clients professionnels.
Facture d'entrepreneur individuel
Entreprise individuelle et micro-entreprise – mentions obligatoires à jour
Modèle de facture pour entrepreneur individuel (y compris micro-entrepreneur) comportant la mention « EI », les mentions de TVA, les nouvelles mentions de la facturation électronique et les mentions propres aux clients professionnels.
Site internet et RGPD
Mentions légales, politique de confidentialité, conditions d’utilisation.
Conditions générales d'utilisation
Site internet non marchand – avec ou sans contributions des utilisateurs
Modèle de CGU pour site vitrine, blog ou site associatif sans vente en ligne, intégrant les règles applicables aux contenus publiés par les utilisateurs (signalement, modération).
Mentions légales de site internet
Identification de l'éditeur, de l'hébergeur et du directeur de la publication
Modèle de page de mentions légales conforme à la loi pour la confiance dans l'économie numérique, adaptable à un particulier, un entrepreneur individuel, une société ou une association.
Politique de confidentialité
Information des utilisateurs d'un site internet – RGPD et loi Informatique et Libertés
Modèle de politique de confidentialité pour site internet : finalités, bases légales, durées de conservation, destinataires, transferts hors UE, cookies et droits des personnes.
Recouvrement et propriété intellectuelle
Mises en demeure et cession de marque.
Contrat de cession de marque
Transfert de propriété d'une ou plusieurs marques françaises
Modèle de contrat de cession totale ou partielle de marques françaises : désignation des marques, prix, garanties, transfert des actions et inscription au Registre national des marques de l'INPI.
Mise en demeure de cesser l'usage d'une marque
Lettre au titulaire d'un signe portant atteinte à une marque française
Lettre de mise en demeure adressée à un tiers qui exploite un signe identique ou similaire à votre marque, l'invitant à cesser cet usage et, le cas échéant, à renoncer à sa propre marque.
Mise en demeure de payer
Relance formelle d'un client débiteur – professionnel ou particulier
Lettre de mise en demeure de régler une ou plusieurs factures impayées, avec calcul des pénalités de retard et de l'indemnité forfaitaire de recouvrement pour les clients professionnels.
Associations
Règlement intérieur, procès-verbal d’approbation des comptes, facture.
Procès-verbal d'assemblée générale d'approbation des comptes
Association loi 1901 – assemblée générale ordinaire annuelle
Modèle de procès-verbal de l'assemblée générale annuelle d'une association : rapports moral et financier, approbation des comptes, affectation du résultat et pouvoirs.
Règlement intérieur d'association
Association loi 1901 – membres, assemblées, discipline, activités
Modèle de règlement intérieur complétant les statuts d'une association : adhésion, cotisation, procédure disciplinaire, assemblées, locaux, mineurs, assurance et données personnelles.
Ces modèles sont fournis à titre indicatif : ils doivent être complétés et adaptés à votre situation. Pour une création, une modification ou une fermeture d’entreprise, nos experts réalisent la formalité pour vous, en ligne. Voir nos tarifs.