Cession de parts et d’actions
Cession de parts sociales ou d’actions en ligne
Entrée d’un nouvel associé, départ d’un fondateur ou réorganisation du capital : nous générons l’acte de cession à partir de vos réponses et réalisons les formalités qui en découlent.
- Acte de cession généré à partir de modèles conçus par des juristes
- Respect des clauses d’agrément des statuts
- Formalités et mise à jour des statuts
2 minpour commander en ligne
Expertsen formalités d’entreprises
100 % en lignesans vous déplacer
Prix fixesaffichés avant paiement
Notre offre
Ce qui est inclus
Un accompagnement complet, de la préparation de votre dossier jusqu’à la réception de vos documents officiels.
- Acte de cession de parts ou d’actions généré à partir de vos réponses
- Procès-verbal d’agrément si les statuts le prévoient
- Mise à jour des statuts et du registre des mouvements de titres
- Accompagnement pour l’enregistrement auprès des impôts
- Dépôt au guichet unique lorsque la formalité l’exige
- Assistance d’un expert en formalités par téléphone et par e-mail
Formule clé en main
Cession de parts et d’actions
À partir de 149 € HT
Hors frais légaux (greffe, annonce légale), facturés au prix coûtant et affichés avant paiement.
L’essentiel à savoir
Les points clés d’une cession
Une opération encadrée, dont les règles varient selon la forme de la société.
Agrément
En SARL, la cession à un tiers doit être agréée par les associés ; en SAS, tout dépend des statuts.
Droits d’enregistrement
La cession est soumise à des droits d’enregistrement, dont le taux dépend du type de titres cédés.
Registre des titres
En SAS, le transfert d’actions est inscrit au registre des mouvements de titres.
Bénéficiaires effectifs
Si la répartition du capital change, la déclaration des bénéficiaires effectifs peut devoir être mise à jour.
Comment ça marche ?
Votre démarche en 4 étapes
1
Décrivez l’opération
Cédant, cessionnaire, nombre de titres et prix de cession.
2
Génération des actes
Acte de cession, procès-verbal d’agrément et statuts mis à jour.
3
Signature électronique
Toutes les parties signent en ligne, où qu’elles se trouvent.
4
Enregistrement et formalités
Enregistrement de l’acte et dépôt des formalités nécessaires.
Votre dossier
Les documents à prévoir
Pas d’inquiétude : la liste exacte vous est communiquée selon votre situation, et nos formalistes vérifient chaque pièce avant le dépôt.
- Statuts à jour et extrait Kbis
- Pièces d’identité du cédant et du cessionnaire
- Prix et nombre de titres cédés
- Procès-verbal d’agrément si nécessaire
Questions fréquentes
Vos questions, nos réponses
Comment fixer le prix de cession ?
Le prix est librement fixé entre les parties, mais il doit correspondre à la valeur réelle des titres pour éviter un redressement fiscal.
La cession doit-elle être publiée ?
Pour une SARL, la modification de la répartition des parts dans les statuts doit être déposée. En SAS, la cession n’entraîne pas forcément de formalité au registre, sauf changement de dirigeant ou de bénéficiaire effectif.
Qui paie les droits d’enregistrement ?
Sauf clause contraire, ils sont à la charge de l’acquéreur (le cessionnaire).
Le guide
Céder des parts sociales ou des actions : règles et formalités
Parts de SARL ou actions de SAS : deux régimes
En SARL et en EURL, la cession de parts à un tiers étranger à la société est soumise à l’agrément des associés, dans les conditions de majorité prévues par la loi et les statuts. Elle est constatée par un acte écrit, rendue opposable à la société, et les statuts sont mis à jour puisqu’ils mentionnent la répartition du capital.
En SAS et en SASU, les actions se transmettent par un ordre de mouvement de titres inscrit au registre des mouvements de titres. Les statuts peuvent prévoir une clause d’agrément ou de préemption.
Fiscalité et formalités
L’acte de cession est enregistré auprès du service des impôts dans le mois : les droits d’enregistrement sont de 3 % après un abattement pour les parts sociales, et de 0,1 % pour les actions.
Lorsque la cession modifie les statuts ou la répartition du capital qui y figure, la formalité est déposée au guichet unique. La déclaration des bénéficiaires effectifs doit aussi être mise à jour dès qu’un associé franchit, à la hausse ou à la baisse, le seuil de 25 %.
Autres questions fréquentes
Faut-il l’accord des autres associés pour céder ses parts ?
En SARL, oui pour une cession à un tiers : l’agrément est obligatoire. Entre associés, la cession est libre sauf clause contraire des statuts. En SAS, cela dépend des clauses statutaires.
Quels droits d’enregistrement pour une cession de parts ?
3 % du prix de cession après un abattement pour les parts sociales, 0,1 % pour les actions de SAS. L’acte doit être enregistré dans le mois.
Mis à jour le 26 octobre 2026 · Contenu rédigé par les formalistes de Formalités Entreprises.
À découvrir aussi
Nos autres formalités
Transfert de siège
Déménagez le siège social de votre société.
Changement de dénomination
Changez le nom de votre société.
Changement de dirigeant
Nommez un nouveau président ou gérant.
Modification d’activité
Ajoutez ou changez votre activité.
Prêt(e) à vous lancer ?
Démarrez votre formalité en quelques minutes. Un expert en formalités vous accompagne jusqu’au bout.