Mise en sommeil
Mettez votre société en sommeil
Activité suspendue, projet en pause ou saison creuse : mettez votre société en sommeil jusqu’à deux ans, sans la dissoudre, et reprenez l’activité quand vous le souhaitez.
- Déclaration de cessation temporaire au guichet unique
- Aucune annonce légale à publier
- Dossier vérifié par un formaliste
2 minpour commander en ligne
Expertsen formalités d’entreprises
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Prix fixesaffichés avant paiement
Notre offre
Ce qui est inclus
Nous préparons et déposons votre déclaration de mise en sommeil, et vous indiquons ce qui continue pendant la pause.
- Analyse de votre situation : salariés, établissements secondaires, date d’arrêt
- Pouvoir et déclaration de cessation temporaire d’activité préparés pour vous
- Dépôt du dossier sur le guichet unique de l’INPI
- Suivi jusqu’à l’inscription de la mise en sommeil au registre
- Rappel des obligations qui continuent pendant la mise en sommeil
- Assistance d’un expert en formalités par téléphone et par e-mail
Formule clé en main
Mise en sommeil
À partir de 99 € HT
Hors frais de greffe éventuels, refacturés au prix coûtant et affichés avant paiement. Aucune annonce légale à payer.
L’essentiel à savoir
Les règles de la mise en sommeil
Quatre points à vérifier avant de suspendre l’activité. Pour aller plus loin, lisez notre guide mise en sommeil d’une société.
Deux ans maximum
La mise en sommeil d’une société est limitée à deux ans. Au-delà, le greffe peut engager une radiation d’office.
Un mois pour déclarer
La déclaration est à déposer au guichet unique dans le mois qui suit l’arrêt de l’activité.
Établissements secondaires
Ils doivent être fermés avant la mise en sommeil de la société elle-même.
Obligations maintenues
Comptabilité, approbation et dépôt des comptes annuels, déclarations fiscales (souvent à néant) restent dues.
Faire le bon choix
Mise en sommeil, dissolution ou cession ?
La mise en sommeil est une pause, pas une fermeture. Selon votre projet, une autre solution peut être plus adaptée.
Reprendre plus tard
Vous comptez relancer l’activité dans les deux ans : la mise en sommeil conserve la société, son numéro SIREN et son historique. La reprise se fait par une simple déclaration au guichet unique.
Fermer définitivement
Vous n’avez plus de projet pour la société : la dissolution suivie de la liquidation amiable évite de payer des frais de tenue pendant des années.
Transmettre la société
Un repreneur ou un associé est intéressé : la cession des parts ou des actions permet de transmettre la société sans la fermer.
Comment ça marche ?
Votre démarche en 4 étapes
1
Répondez au questionnaire
Indiquez votre société (SIREN), la date d’arrêt de l’activité et la situation des salariés.
2
Préparation du dossier
Nous préparons le pouvoir et la déclaration de cessation temporaire d’activité.
3
Signature
Signez sur papier (inclus) ou électroniquement en option, sans déplacement.
4
Dépôt et suivi
Dépôt au guichet unique et suivi jusqu’à l’inscription de la mise en sommeil au registre.
Votre dossier
Les documents à prévoir
La liste exacte vous est communiquée selon votre situation, et nos formalistes vérifient chaque pièce avant le dépôt.
- Extrait Kbis récent
- Pièce d’identité du représentant légal
- Date d’arrêt de l’activité
- Situation des salariés et des éventuels établissements secondaires
Questions fréquentes
Vos questions, nos réponses
Combien de temps une société peut-elle rester en sommeil ?
Deux ans au maximum. À l’issue de cette période, il faut reprendre l’activité, dissoudre la société ou la céder ; à défaut, le greffe peut engager une procédure de radiation d’office.
Faut-il publier une annonce légale ?
Non. La mise en sommeil d’une société ne nécessite pas d’annonce légale : seule la déclaration au guichet unique est obligatoire.
Quelles obligations restent dues pendant la mise en sommeil ?
La société continue d’exister : elle doit tenir sa comptabilité, approuver et déposer ses comptes annuels, et souscrire ses déclarations fiscales, souvent à néant. Les frais de banque, de domiciliation ou d’expert-comptable continuent aussi.
La CFE est-elle encore due ?
Une société qui n’exerce plus aucune activité peut, selon sa situation, ne plus être redevable de la cotisation foncière des entreprises. Vérifiez votre cas auprès de votre service des impôts des entreprises.
Comment reprendre l’activité ?
Par une déclaration de reprise d’activité sur le guichet unique, sans annonce légale. Nous pouvons la réaliser pour vous.
Un micro-entrepreneur peut-il se mettre en sommeil ?
La mise en sommeil concerne surtout les sociétés. Pour un micro-entrepreneur, l’absence de chiffre d’affaires pendant 24 mois consécutifs entraîne la perte du régime ; si l’activité s’arrête, la cessation est souvent la solution la plus simple (49 € HT).
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Dissolution-liquidation
Fermez définitivement votre société.
Approbation des comptes
Approuvez et déposez vos comptes annuels.
Transfert de siège
Déménagez le siège social de votre société.
Changement de dirigeant
Nommez un nouveau président ou gérant.
Besoin de mettre votre activité en pause ?
Déclarez la mise en sommeil de votre société en quelques minutes. Un expert en formalités vérifie votre dossier avant le dépôt.