Créer son entreprise du bâtiment : qualification, décennale et statut

Peintre, plaquiste, carreleur, plombier ou spécialiste de la rénovation globale : se mettre à son compte dans le bâtiment est un projet très répandu, mais aussi l’un des plus encadrés. Qualification, assurance décennale, mentions sur les devis, choix du statut… Voici l’essentiel pour démarrer sur des bases solides et rassurer vos futurs clients.

La qualification professionnelle : une condition préalable

La loi réserve un certain nombre d’activités artisanales à des personnes qualifiées, ou exercées sous le contrôle effectif et permanent d’une personne qualifiée. La construction, l’entretien et la réparation des bâtiments en font partie, ce qui englobe la plupart des métiers du second œuvre : peinture, plâtrerie, menuiserie, plomberie, électricité, carrelage, couverture.

La qualification peut en principe être justifiée :

• par un diplôme ou un titre de niveau au moins égal au CAP ou au BEP dans le métier concerné ;
• ou, à défaut, par une expérience professionnelle de trois années effectives dans ce métier, en tant que salarié ou indépendant.

Si vous n’avez pas vous-même la qualification, vous pouvez exercer en embauchant ou en vous associant avec une personne qualifiée qui contrôle effectivement les travaux. Lors de l’immatriculation, vous déclarez la personne qui détient la qualification ; conservez soigneusement les justificatifs, car ils peuvent vous être demandés. Les conditions précises sont détaillées sur service-public.fr.

L’assurance décennale et les autres garanties

Une assurance obligatoire

Tout constructeur dont la responsabilité décennale peut être engagée doit être assuré avant l’ouverture du chantier. La garantie décennale couvre, pendant dix ans après la réception des travaux, les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Travailler sans cette assurance expose à des sanctions pénales et, surtout, à devoir indemniser personnellement des sinistres parfois très coûteux.

Pour certains travaux de finition purement esthétiques, comme une peinture décorative, la responsabilité décennale n’est pas toujours en jeu. Les clients et les maîtres d’œuvre exigent pourtant fréquemment une attestation, et une peinture participant à l’étanchéité ou associée à d’autres travaux peut relever de la garantie. Faites valider précisément vos activités par votre assureur.

Les points de vigilance

• Les activités déclarées : l’assurance ne couvre que les métiers listés au contrat. Un peintre qui réalise de l’isolation par l’extérieur sans l’avoir déclaré n’est pas couvert pour ces travaux.
• L’attestation sur vos documents : vos devis et factures doivent mentionner l’assurance professionnelle souscrite au titre de l’activité, les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique.
• Le coût : la prime varie fortement selon le métier, l’expérience et le chiffre d’affaires. Intégrez-la dans votre prévisionnel, car elle est souvent élevée la première année.

Les autres responsabilités

Après la réception, vous devez aussi la garantie de parfait achèvement pendant un an et la garantie de bon fonctionnement, en principe de deux ans, pour les équipements dissociables. Une responsabilité civile professionnelle couvre les dommages causés aux tiers pendant le chantier. Elle n’est pas toujours obligatoire, mais elle est vivement recommandée.

Quel statut pour une entreprise du bâtiment ?

La micro-entreprise

Elle séduit par sa simplicité. Elle est cependant plafonnée en chiffre d’affaires (de l’ordre de 77 000 € pour les prestations de services, avec des règles particulières lorsque l’activité comprend de la vente de matériaux : vérifiez votre situation sur le site de l’Urssaf) et ne permet pas de déduire vos achats réels de matériaux, d’outillage ou de véhicule. Elle convient pour démarrer seul sur des chantiers de petite taille.

L’EURL et la SARL

Très répandues dans l’artisanat, elles permettent de déduire les charges réelles et offrent un cadre stable. Le gérant majoritaire relève des travailleurs non salariés, avec des cotisations en général plus faibles qu’en SAS. Voir nos pages création d’EURL et création de SARL.

La SASU et la SAS

Elles conviennent à ceux qui souhaitent le statut d’assimilé salarié, prévoient d’accueillir des associés ou des investisseurs, ou veulent organiser librement la gouvernance.

Quel que soit votre choix, les risques du bâtiment justifient une séparation nette entre vos biens personnels et l’activité. L’entreprise individuelle bénéficie désormais d’une séparation des patrimoines, mais les cautions personnelles que vous accordez à la banque ou à un fournisseur engagent toujours vos biens propres.

Les démarches pour démarrer

1. Rassembler les justificatifs de qualification (diplômes, certificats de travail, bulletins de salaire).
2. Solliciter des devis d’assurance décennale et de responsabilité civile, avant même l’immatriculation.
3. Choisir le statut, rédiger les statuts et constituer le capital.
4. Immatriculer l’entreprise sur le guichet unique de l’INPI : l’activité artisanale est inscrite au Registre national des entreprises, avec la mention correspondante. FORMALITES ENTREPRISES prépare ce dossier à partir de vos réponses et le dépose pour vous.
5. Souscrire effectivement l’assurance décennale avant le premier chantier.
6. Préparer des modèles de devis et de factures conformes, avec les mentions d’assurance.
7. Si vous embauchez, accomplir les déclarations nécessaires, dont la carte d’identification professionnelle pour les salariés présents sur les chantiers.

Se démarquer et accéder aux aides de vos clients

Pour que vos clients particuliers bénéficient de certaines aides à la rénovation énergétique, comme MaPrimeRénov’ ou des primes liées aux certificats d’économies d’énergie, les travaux doivent en principe être réalisés par une entreprise titulaire du label RGE. Ce label suppose une formation, des références de chantiers et des audits réguliers.

Pensez aussi à la TVA : selon la nature des travaux et l’ancienneté du logement, des taux réduits peuvent s’appliquer, sous conditions et avec des justificatifs à conserver. Une erreur de taux est à la charge de l’entreprise en cas de contrôle. Enfin, si vous travaillez en sous-traitance, faites-vous agréer par le maître d’ouvrage et exigez un contrat écrit.

Questions fréquentes

Puis-je me lancer dans la rénovation sans diplôme ?

Oui, si vous justifiez de trois années d’expérience effective dans le métier, ou si vous travaillez avec une personne qualifiée qui contrôle les travaux. À défaut, l’activité ne peut pas être exercée légalement.

Puis-je commencer un chantier en attendant mon attestation décennale ?

Non. L’assurance doit être souscrite avant l’ouverture du chantier. Un sinistre survenu sur un chantier démarré sans couverture resterait à votre charge.

Ma décennale me suit-elle si je change de statut ?

Pas automatiquement : en cas de passage d’une entreprise individuelle à une société, la nouvelle structure doit être assurée et les chantiers passés doivent rester couverts. Prévenez votre assureur en amont.

Besoin d’aide pour cette démarche ? Nos experts en formalités s’occupent de votre dossier de A à Z, en ligne.