TVA du micro-entrepreneur : franchise en base, seuils et échanges UE

Vous êtes micro-entrepreneur et vous vous demandez si vous devez ajouter la TVA sur vos factures ? Dans la grande majorité des cas, la réponse est non, grâce à la franchise en base. Mais ce régime a des limites précises, et certaines situations – un chiffre d’affaires qui progresse vite, un client ou un fournisseur installé ailleurs dans l’Union européenne – vous obligent à regarder le sujet de près.

La franchise en base de TVA : le principe

La franchise en base est un dispositif qui dispense les petites entreprises de déclarer et de reverser la TVA. Elle n’est pas propre au régime micro, mais elle s’applique automatiquement au micro-entrepreneur tant que son chiffre d’affaires reste sous certains seuils. Concrètement, elle produit trois effets :

• vous facturez vos clients hors taxe, sans ajouter de TVA ;
• vous n’avez aucune déclaration de TVA à déposer ;
• en contrepartie, vous ne pouvez pas récupérer la TVA payée sur vos achats professionnels (matériel, logiciels, marchandises, sous-traitance…).

Pour une activité tournée vers les particuliers, la franchise est souvent un atout : vos prix sont plus compétitifs, puisque vos clients ne pourraient de toute façon pas récupérer la TVA. Avec une clientèle surtout professionnelle et de gros investissements, l’intérêt est moins évident.

Les seuils à surveiller

Le bénéfice de la franchise dépend du chiffre d’affaires annuel hors taxe. Deux catégories de seuils coexistent selon la nature de l’activité :

• pour les ventes de marchandises, la restauration et l’hébergement, un seuil de l’ordre de 85 000 € ;
• pour les prestations de services et la plupart des activités libérales, un seuil de l’ordre de 37 500 €.

À chacun de ces seuils de base s’ajoute un seuil majoré, un peu plus élevé, qui joue le rôle de tolérance. Ces montants ont fait l’objet de débats et de projets de réforme ces dernières années, dont l’idée d’un seuil unique nettement plus bas, un temps envisagée : avant toute décision, vérifiez toujours les seuils en vigueur sur impots.gouv.fr.

Ne confondez pas ces seuils de TVA avec les plafonds de chiffre d’affaires du régime micro-entrepreneur lui-même, qui sont beaucoup plus élevés. Il est donc parfaitement possible de rester micro-entrepreneur tout en devenant redevable de la TVA. Si vous exercez une activité mixte, à la fois de vente et de services, deux conditions se cumulent : le chiffre d’affaires global ne doit pas dépasser le seuil des ventes, et la part réalisée en services ne doit pas dépasser le seuil des services.

Que se passe-t-il en cas de dépassement ?

Les règles de sortie de la franchise ont été revues récemment. Dans leurs grandes lignes, elles fonctionnent ainsi :

• si votre chiffre d’affaires dépasse le seuil de base sans atteindre le seuil majoré, vous conservez la franchise pour l’année en cours et devenez redevable de la TVA à compter du 1er janvier suivant ;
• si vous franchissez le seuil majoré, la franchise cesse immédiatement : la TVA est due sur les opérations réalisées à partir du jour du dépassement.

La bascule peut donc intervenir en cours d’année, parfois sans préavis. Il faut alors agir rapidement :

1. demander un numéro de TVA intracommunautaire si vous n’en avez pas encore ;
2. facturer la TVA dès la date de bascule et retirer la mention d’exonération de vos modèles de factures et de devis ;
3. déposer vos déclarations de TVA, en ligne depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr ;
4. revoir vos prix : soit vous les augmentez du montant de la taxe, soit vous l’absorbez sur votre marge.

Point positif : dès que vous êtes redevable, vous pouvez déduire la TVA payée sur vos achats professionnels. Sachez aussi qu’il est possible d’opter volontairement pour le paiement de la TVA, même sous les seuils, si votre clientèle est surtout professionnelle ou si vous prévoyez de gros investissements. Cette option vous engage pour une durée minimale : renseignez-vous auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE) avant de la formuler.

La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »

Tant que vous bénéficiez de la franchise, vos factures doivent expliquer pourquoi aucune TVA n’y figure. La formule consacrée est : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Cette mention n’a rien d’un détail. Sans elle, votre client peut croire à un oubli, et l’administration peut sanctionner une facture incomplète par une amende. Intégrez-la une fois pour toutes à votre modèle de facture et à vos devis, et pensez à la supprimer dès que vous perdez la franchise : une facture qui l’afficherait à tort poserait tout autant problème.

Le numéro de TVA intracommunautaire : en avez-vous besoin ?

À l’immatriculation, vous recevez un numéro SIREN, mais pas forcément de numéro de TVA intracommunautaire lorsque vous êtes en franchise. Ce numéro, composé du préfixe FR, d’une clé et de votre SIREN, devient nécessaire dans plusieurs situations :

• vous achetez des prestations de services à des entreprises établies dans un autre pays de l’Union (abonnements logiciels, publicité en ligne, outils de vente…) ;
• vous vendez des prestations de services à des clients professionnels établis dans l’Union ;
• vos achats de biens auprès de fournisseurs européens dépassent un montant annuel de l’ordre de 10 000 €, ou vous choisissez de les soumettre à la TVA française.

La demande, gratuite, se fait auprès de votre SIE depuis votre espace professionnel.

Acheter et vendre dans l’Union européenne

Vos achats auprès de fournisseurs européens

C’est le piège le plus courant. Lorsque vous achetez un service à une entreprise d’un autre État membre, elle vous facture généralement hors taxe, en application du mécanisme d’autoliquidation : c’est à vous, acheteur, de déclarer et de payer la TVA française correspondante. Être en franchise ne vous en dispense pas, et comme vous ne pouvez pas déduire cette TVA, elle représente un coût réel. Une déclaration ponctuelle est alors à prévoir : votre SIE vous indiquera la marche à suivre.

Vos ventes à des clients européens

Pour une prestation de services rendue à un professionnel établi dans un autre pays de l’Union, la TVA est en principe due dans le pays du client, qui l’autoliquide. Votre facture est établie hors taxe, mentionne l’autoliquidation ainsi que les numéros de TVA des deux parties, et une déclaration européenne de services peut être exigée. Pour des ventes de biens à des particuliers européens, notamment en ligne, des règles spécifiques de vente à distance s’appliquent au-delà d’un seuil européen commun. Dans ces cas, un échange avec votre SIE ou un expert-comptable est vivement conseillé.

Si vous n’êtes pas encore immatriculé, FORMALITES ENTREPRISES se charge de la déclaration de votre micro-entreprise au guichet unique de l’INPI et vous aide à choisir les bonnes options fiscales dès le départ, régime de TVA compris. Et si votre activité prend de l’ampleur au point que la TVA devienne un sujet récurrent, la question d’un passage en société mérite d’être posée.

Questions fréquentes

Puis-je facturer la TVA alors que je suis en franchise ?

Non. Tant que vous bénéficiez de la franchise, aucune TVA ne doit apparaître sur vos factures. Si vous souhaitez la facturer, vous devez d’abord opter pour le paiement de la TVA auprès de votre service des impôts des entreprises.

Dépasser le seuil de TVA me fait-il perdre le régime micro-entrepreneur ?

Non. Les seuils de TVA et les plafonds du régime micro sont distincts. Vous pouvez devenir redevable de la TVA tout en continuant à déclarer votre chiffre d’affaires à l’Urssaf selon le régime micro-social.

Où trouver les seuils de franchise applicables cette année ?

Sur impots.gouv.fr et sur entreprendre.service-public.fr, qui publient les montants en vigueur. En cas de doute sur votre situation, votre SIE peut vous la confirmer.

Besoin d’aide pour cette démarche ? Nos experts en formalités s’occupent de votre dossier de A à Z, en ligne.