Société à mission : comment devenir une entreprise à mission

Vous souhaitez inscrire l’engagement social ou environnemental de votre entreprise au cœur de ses statuts, et pas seulement dans votre communication ? Depuis la loi PACTE de 2019, la qualité de société à mission vous permet de le faire, avec des obligations précises en contrepartie. Voici ce qu’elle implique et comment l’adopter.

Trois niveaux d’engagement prévus par la loi

La loi PACTE a introduit une gradation dans l’engagement des entreprises :

1. Toutes les sociétés doivent désormais être gérées dans leur intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité.
2. La raison d’être : toute société peut, si elle le souhaite, inscrire dans ses statuts une raison d’être, c’est-à-dire les principes dont elle se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens.
3. La société à mission : elle va plus loin, en associant à cette raison d’être des objectifs précis, un organe de suivi et un contrôle externe.

La société à mission n’est donc pas une nouvelle forme juridique : c’est une qualité que peut adopter une SAS, une SARL, une SA ou une autre société, en plus de sa forme.

Les conditions pour être une société à mission

Pour revendiquer publiquement la qualité de société à mission, la société doit réunir plusieurs éléments.

Dans les statuts

• Une raison d’être, rédigée de façon claire et engageante.
• Un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux que la société se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité.
• Les modalités du suivi de l’exécution de la mission par un comité de mission, distinct des organes sociaux.

Un comité de mission

Le comité de mission, qui doit comprendre au moins un salarié, est chargé exclusivement de suivre l’exécution de la mission. Il présente chaque année un rapport joint au rapport de gestion, lors de l’approbation des comptes. Il peut procéder à toute vérification qu’il juge utile. Dans les sociétés de moins de cinquante salariés, les statuts peuvent prévoir qu’un référent de mission, qui peut être un salarié, remplace le comité.

Une vérification par un organisme tiers indépendant

L’exécution des objectifs est contrôlée par un organisme tiers indépendant, accrédité à cet effet. Il rend un avis, joint au rapport du comité de mission, qui indique si la société respecte ou non ses objectifs. Ce contrôle a lieu à intervalles réguliers, avec un rythme qui peut être allégé pour les petites structures : consultez les textes en vigueur sur Légifrance pour connaître la périodicité qui vous concerne.

Une déclaration au registre

La qualité de société à mission doit être déclarée au greffe, qui la publie, sous réserve de la conformité des statuts aux conditions légales. Cette déclaration passe par le guichet unique de l’INPI.

Comment devenir société à mission : les étapes

À la création

Il suffit d’intégrer la raison d’être, les objectifs et les modalités du comité de mission (ou du référent) dans les statuts constitutifs, et de déclarer la qualité lors de l’immatriculation.

En cours de vie sociale

1. Définir la mission : associer les dirigeants, les salariés, voire des parties prenantes extérieures, pour formuler une raison d’être fidèle à l’activité réelle.
2. Traduire la mission en objectifs mesurables, assortis d’indicateurs de suivi.
3. Organiser le suivi : composition du comité de mission ou désignation du référent, fréquence des réunions, moyens alloués.
4. Modifier les statuts par une décision des associés prise dans les conditions requises pour une modification statutaire (assemblée générale extraordinaire en SARL, décision collective selon les règles des statuts en SAS).
5. Publier une annonce légale de modification.
6. Déposer la formalité de modification au guichet unique, avec les statuts mis à jour et la déclaration de la qualité de société à mission.

FORMALITES ENTREPRISES peut prendre en charge la modification de vos statuts et le dépôt de la formalité, une fois votre raison d’être et vos objectifs arrêtés.

Que se passe-t-il en cas de manquement ?

Si la société ne respecte pas les conditions légales, ou si l’avis de l’organisme tiers indépendant conclut qu’un ou plusieurs objectifs ne sont pas atteints, le ministère public ou toute personne intéressée peut saisir le président du tribunal statuant en référé. Celui-ci peut ordonner, le cas échéant sous astreinte, la suppression de la mention « société à mission » de tous les documents, actes et supports de la société.

Au-delà de la sanction juridique, l’enjeu est surtout réputationnel : afficher une mission sans s’y tenir peut être perçu comme de l’affichage trompeur par les clients, les salariés et les partenaires.

Avantages et contraintes

• Atouts : cohérence entre discours et pratiques, attractivité auprès des talents, différenciation commerciale, alignement des associés sur un projet de long terme, intérêt de certains investisseurs à impact.
• Contraintes : temps consacré au suivi, coût de l’organisme tiers indépendant, exigence de transparence dans le rapport annuel, et une raison d’être qui encadre ensuite les décisions des dirigeants.

Pour une petite entreprise, une première étape peut consister à inscrire seulement une raison d’être dans les statuts, sans adopter immédiatement la qualité de société à mission.

Questions fréquentes

Une société à mission peut-elle verser des dividendes ?

Oui. La qualité de société à mission n’impose aucune limitation de la lucrativité. Elle se distingue en cela de l’entreprise de l’économie sociale et solidaire, soumise à des règles propres.

Une SASU peut-elle devenir société à mission ?

Oui, la qualité de société à mission n’est pas réservée à une forme particulière de société. Pour les plus petites structures, le recours à un référent de mission plutôt qu’à un comité simplifie l’organisation.

Peut-on renoncer à la qualité de société à mission ?

Oui, par une nouvelle modification des statuts, suivie des formalités de publicité correspondantes.

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