Transformer une SARL en SAS : vote, commissaire, formalités et effets
Passer de la SARL à la SAS sans créer de nouvelle société : unanimité, commissaire à la transformation, statuts, annonce légale et effets pour le dirigeant.
Passer de la SARL à la SAS sans créer de nouvelle société : unanimité, commissaire à la transformation, statuts, annonce légale et effets pour le dirigeant.
Déménager le siège de votre société : qui décide, quelles annonces légales publier et quel dossier déposer, selon que vous restez ou non dans le même ressort.
Vente de parts de SARL ou d’actions de SAS : acte de cession, agrément, opposabilité, droits d’enregistrement et mises à jour à prévoir pour une cession sûre.
Nomination, démission ou révocation du gérant de SARL ou du président de SAS : règles de majorité, risques à éviter et formalités au registre étape par étape.
Nouveau nom pour votre société ? Vérifications d’antériorité, décision des associés, annonce légale et dépôt au guichet unique : la marche à suivre complète.
Nouvelle activité, abandon d’un métier, diversification : quand faut-il modifier l’objet social des statuts et comment déclarer le changement d’activité ?
Suspendre l’activité de votre société sans la dissoudre : dans quels cas, pour combien de temps, avec quelles obligations, et comment la réveiller ensuite.
Fermer une société saine : décision de dissolution, rôle du liquidateur, comptes de clôture, boni ou mali et radiation. Le parcours complet, étape par étape.
Un client vous réclame votre attestation de vigilance ? Rôle du document, obligations du donneur d’ordre, conditions de délivrance et démarche en ligne.
Diriger une société sans en avoir le titre n’est pas anodin. Qui peut être qualifié de gérant de fait, quels risques encourt-il et comment les éviter ?