Créer sa société de conseil : statut, assurance, facturation et pièges
Micro-entreprise, SASU ou EURL, assurance RC Pro, contrats, factures et facturation électronique : tout pour lancer votre activité de conseil sans faux pas.
Créer ma SASU en ligne →Prix fixe affiché avant paiement · Dossier vérifié par un expert
Après plusieurs années en entreprise ou en cabinet, vous souhaitez vendre votre expertise en direct : stratégie, organisation, marketing, informatique, ressources humaines. Le conseil semble simple à lancer, car il demande peu d’investissement. Les choix de départ (statut, assurance, contrats, facturation) n’en restent pas moins déterminants pour votre revenu et votre sécurité.
Vérifier que votre activité de conseil est libre
La plupart des activités de conseil peuvent être exercées sans diplôme ni autorisation. Certaines sont pourtant réservées ou encadrées, et les exercer sans titre expose à des sanctions :
- Le conseil juridique : la consultation juridique et la rédaction d’actes pour autrui à titre habituel sont réservées aux professions réglementées (avocats, notaires, etc.) ou admises dans des limites précises.
- La tenue de comptabilité pour le compte de tiers relève de l’expertise comptable.
- Le conseil en investissement financier, le courtage en assurance ou en crédit supposent une immatriculation spécifique, notamment auprès de l’ORIAS, et le respect de conditions de compétence.
- Certaines missions techniques (diagnostics immobiliers, par exemple) exigent une certification.
Si votre offre touche à ces domaines, définissez précisément son périmètre ou rapprochez-vous de l’ordre ou de l’organisme compétent avant de démarrer.
Choisir son statut : micro-entreprise, SASU, EURL ou portage
La micro-entreprise
Elle permet de démarrer rapidement, avec des cotisations proportionnelles au chiffre d’affaires encaissé et une comptabilité simplifiée. Elle est plafonnée (de l’ordre de 77 000 € de chiffre d’affaires annuel pour les prestations de services, à vérifier sur le site de l’Urssaf) et ne permet pas de déduire vos frais réels. Elle convient pour tester le marché ou exercer en complément d’un autre revenu.
La SASU
Le président est assimilé salarié : protection sociale proche de celle des salariés, mais cotisations élevées sur la rémunération. Beaucoup de consultants combinent une rémunération modérée et des dividendes, qui ne supportent en SASU que les prélèvements sociaux et non les cotisations sociales. C’est aussi une forme très appréciée des grands comptes. Voir notre page création de SASU.
L’EURL
Le gérant associé unique relève des travailleurs non salariés : cotisations généralement moins lourdes à revenu égal, mais protection sociale moins étendue. Attention, à l’impôt sur les sociétés, les dividendes dépassant un certain pourcentage du capital et des apports sont soumis à cotisations sociales. Voir notre page création d’EURL.
Le portage salarial
Alternative à la création d’entreprise, il vous permet de rester salarié d’une société de portage qui facture vos clients. Vous gagnez en simplicité et en protection, au prix de frais de gestion. Il est réservé à des prestations requérant une expertise et suppose un niveau de rémunération minimal.
Assurer son activité
Pour la plupart des consultants, la responsabilité civile professionnelle n’est pas légalement obligatoire. Elle est pourtant fortement recommandée, et de nombreux clients en exigent l’attestation avant de signer. Elle couvre les conséquences financières d’une erreur, d’une omission ou d’un mauvais conseil causant un préjudice à votre client. Pour les activités réglementées évoquées plus haut, elle est en revanche souvent imposée par les textes.
Vérifiez soigneusement les plafonds de garantie, les exclusions (par exemple les dommages immatériels non consécutifs) et l’adéquation entre l’activité déclarée à l’assureur et celle que vous exercez réellement. Pensez aussi à votre propre protection : prévoyance, perte d’exploitation, protection juridique.
Contractualiser et facturer correctement
Le contrat de prestation
Un devis signé ou un contrat-cadre doit préciser la mission, les livrables, le calendrier, le prix et ses modalités (forfait ou temps passé), la propriété des livrables, la confidentialité, la limitation de responsabilité et les conditions de résiliation. Une clause de non-sollicitation peut être prévue avec les sociétés intermédiaires, à condition d’être raisonnable.
Les factures
Vos factures doivent comporter les mentions obligatoires : identité et numéro SIREN des parties, date et numéro unique, désignation précise de la prestation, prix hors taxe, taux et montant de TVA (ou mention de la franchise en base), date d’échéance, taux des pénalités de retard et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due par les clients professionnels. Les délais de paiement entre professionnels sont plafonnés par la loi, en principe à soixante jours à compter de la date de facture ou quarante-cinq jours fin de mois.
La facturation électronique
La généralisation de la facturation électronique entre entreprises assujetties à la TVA est engagée : depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques, et l’obligation d’émission s’étend progressivement, les plus petites structures étant concernées à partir de 2027 selon le calendrier actuel. Choisissez dès maintenant une plateforme agréée et vérifiez le calendrier à jour sur impots.gouv.fr.
Les pièges à éviter
- Le client unique : travailler pour un seul donneur d’ordre, dans ses locaux, sous ses directives et avec ses horaires, peut conduire à une requalification en contrat de travail.
- Un objet social trop étroit : prévoyez une rédaction qui couvre vos évolutions (formation, prestations annexes) sans viser d’activités réglementées.
- Le dépassement des seuils de la micro-entreprise ou de la franchise de TVA, qui oblige à facturer la TVA parfois en cours d’année.
- L’oubli des charges : cotisation foncière des entreprises, cotisations sociales de la deuxième année, impôt. Provisionnez une part de chaque encaissement.
- L’absence de conditions générales : sans elles, les retards de paiement et les litiges sur le périmètre de la mission se multiplient.
Une fois votre forme juridique choisie, FORMALITES ENTREPRISES génère vos statuts et dépose le dossier de création sur le guichet unique de l’INPI.
Questions fréquentes
Puis-je créer ma société de conseil en restant salarié ?
Oui, sous réserve de respecter votre obligation de loyauté envers votre employeur, une éventuelle clause d’exclusivité et toute clause de non-concurrence. Évitez de démarcher les clients de votre employeur.
Mon client peut-il imposer ses propres conditions ?
Les grands comptes imposent souvent leurs conditions d’achat. Lisez-les attentivement, notamment sur la responsabilité, la propriété intellectuelle et les délais de paiement, et négociez les clauses déséquilibrées.
Le statut d’auto-entrepreneur est-il crédible pour du conseil ?
Il l’est pour démarrer, mais certains donneurs d’ordre préfèrent travailler avec une société. Vous pourrez passer en société par la suite.
Besoin d’aide pour cette démarche ? Nos experts en formalités s’occupent de votre dossier de A à Z, en ligne.
