Calendrier du dirigeant : les obligations annuelles de votre société

Diriger une société, c’est aussi jongler avec des échéances juridiques, fiscales et sociales qui reviennent chaque année. Une date oubliée peut coûter une majoration, voire engager votre responsabilité. Ce calendrier vous aide à visualiser les grandes étapes de l’année pour une société soumise à l’impôt sur les sociétés et clôturant son exercice le 31 décembre.

Avant de commencer : adapter le calendrier à votre situation

Les dates présentées ci-dessous sont indicatives. Elles dépendent de plusieurs paramètres propres à votre société :

• la date de clôture de l’exercice, qui décale la plupart des échéances comptables et fiscales ;
• le régime d’imposition : impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu, régime réel simplifié ou normal ;
• le régime de TVA (mensuel, trimestriel, simplifié annuel, franchise en base) ;
• la présence ou non de salariés ;
• la taille de l’entreprise et son secteur d’activité.

Les dates exactes sont publiées chaque année sur impots.gouv.fr et urssaf.fr, et votre espace professionnel en ligne affiche vos propres échéances. Prenez l’habitude de les consulter en début d’année.

Les obligations qui reviennent tout au long de l’année

La TVA

Au régime réel normal, la déclaration et le paiement sont mensuels (trimestriels sous un certain montant de taxe). Au régime simplifié, la société verse deux acomptes semestriels, en juillet et en décembre, puis dépose une déclaration annuelle récapitulative au printemps de l’année suivante. Les entreprises en franchise en base n’ont pas de déclaration à déposer mais doivent surveiller le dépassement des seuils.

Les déclarations sociales

Si vous employez des salariés, la déclaration sociale nominative (DSN) est transmise chaque mois, au 5 ou au 15 selon l’effectif et la date de versement des salaires. La rémunération du dirigeant assimilé salarié (président de SAS rémunéré, par exemple) passe également par la DSN. Le gérant majoritaire de SARL relève quant à lui du régime des travailleurs indépendants, avec ses propres échéances de cotisations et une déclaration annuelle de revenus professionnels.

Les mises à jour juridiques

Toute modification (changement de dirigeant, transfert de siège, nouvel associé détenant plus de 25 %) doit être déclarée dans les délais, y compris au registre des bénéficiaires effectifs lorsque ceux-ci changent. Ce n’est pas une échéance fixe, mais un réflexe à avoir à chaque événement.

Le premier semestre : clôture, déclarations et assemblée

1. Janvier : pour les entreprises au régime réel normal de TVA, déclaration et paiement des taxes annuelles sur les véhicules de tourisme utilisés l’année précédente, le cas échéant (au régime simplifié, elles sont déclarées avec la déclaration annuelle de TVA) ; préparation de la clôture avec l’expert-comptable.
2. Mi-février : déclaration des revenus de capitaux mobiliers (dividendes, intérêts de comptes courants d’associés) versés l’année précédente, via l’imprimé fiscal unique.
3. 15 mars : premier acompte d’impôt sur les sociétés, si la société y est redevable.
4. Début mai : déclaration de résultats (liasse fiscale) et déclaration annuelle de TVA pour le régime simplifié. Le dépôt en ligne bénéficie habituellement d’un délai supplémentaire de quelques jours ; mi-mai, solde de l’impôt sur les sociétés.
5. Mai-juin : déclaration de revenus personnelle du dirigeant, qui y reporte sa rémunération et ses dividendes.
6. 15 juin : deuxième acompte d’IS et, pour les entreprises dont la cotisation foncière des entreprises (CFE) de l’année précédente dépassait un certain montant, acompte de CFE.
7. Au plus tard le 30 juin : approbation des comptes par les associés, dans les six mois de la clôture.
8. Avant le 1er juillet : déclaration des locaux et de leurs occupants pour les sociétés propriétaires de biens immobiliers, en cas de changement.

Le second semestre : dépôt des comptes, acomptes et CFE

1. Juillet-août : dépôt des comptes annuels au registre, dans le mois suivant l’approbation (deux mois en cas de dépôt électronique) ; premier acompte de TVA pour le régime simplifié.
2. 15 septembre : troisième acompte d’IS.
3. Automne : mise à disposition de l’avis de CFE dans votre espace professionnel. Il n’est plus envoyé par courrier : pensez à le consulter.
4. 15 décembre : paiement du solde de la CFE et quatrième acompte d’IS ; second acompte de TVA pour le régime simplifié.
5. Fin décembre : point avec votre expert-comptable sur la rémunération du dirigeant, les investissements et la préparation de l’inventaire.

Une société nouvellement créée n’est généralement pas redevable d’acomptes d’IS au titre de son premier exercice, et bénéficie d’une exonération de CFE l’année de sa création. Les petites entreprises dont l’impôt est faible peuvent aussi être dispensées d’acomptes : vérifiez votre situation sur impots.gouv.fr.

Les obligations juridiques à ne pas négliger

À côté des impôts, plusieurs formalités annuelles touchent à la vie sociale :

• la tenue du registre des décisions : chaque assemblée ou décision de l’associé unique doit y être consignée ;
• le rapport de gestion, lorsqu’il est exigé, et l’information des associés avant l’assemblée ;
• le dépôt des comptes, avec éventuellement la déclaration de confidentialité ;
• les conventions réglementées passées entre la société et son dirigeant ou un associé, qui doivent faire l’objet d’un rapport soumis aux associés selon la forme sociale ;
• le renouvellement des mandats à durée déterminée (dirigeant, commissaire aux comptes) ;
• les assurances et contrats : responsabilité civile professionnelle, bail commercial, domiciliation.

Pour l’étape centrale de l’année, l’approbation des comptes, FORMALITES ENTREPRISES rédige les décisions et procède au dépôt au registre, ce qui sécurise l’échéance la plus souvent oubliée par les petites sociétés.

Les bons réflexes pour ne rien oublier

• Créez un agenda partagé avec votre expert-comptable et activez les alertes de votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
• Optez pour le prélèvement automatique ou le paiement en ligne, obligatoire pour la plupart des impôts professionnels.
• Conservez une copie de chaque déclaration et de chaque accusé de réception.
• En cas de difficulté de paiement, contactez l’administration avant l’échéance : des délais peuvent être accordés.

Questions fréquentes

Mon exercice ne clôture pas au 31 décembre : que change ce calendrier ?

Les échéances liées à l’exercice (liasse fiscale, solde d’IS, approbation et dépôt des comptes) se décalent en fonction de votre date de clôture. Les échéances calendaires, comme la CFE ou les acomptes de TVA du régime simplifié, restent en revanche fixes.

Une société sans activité doit-elle suivre ce calendrier ?

Pour l’essentiel, oui : déclaration de résultats, approbation et dépôt des comptes restent dus, même avec un résultat nul. Seules les obligations liées à l’activité réelle (TVA collectée, salaires) disparaissent.

Qui est responsable en cas d’oubli ?

Le dirigeant légal, même s’il a délégué la tenue de la comptabilité à un professionnel. Le cabinet comptable peut voir sa responsabilité engagée vis-à-vis de vous, mais c’est bien la société et son dirigeant qui supportent les pénalités.

Besoin d’aide pour cette démarche ? Nos experts en formalités s’occupent de votre dossier de A à Z, en ligne.