Modifier l’objet social ou l’activité de son entreprise : mode d’emploi

Votre entreprise évolue : vous ajoutez une prestation, abandonnez une partie de votre métier ou changez complètement d’orientation. Faut-il pour autant modifier vos statuts ? Tout dépend de la rédaction de votre objet social et de la nature du changement. Voici comment distinguer les situations et accomplir les bonnes formalités.

Objet social et activité exercée : deux notions différentes

L’objet social est la description, dans les statuts, des activités que la société peut exercer. Il délimite le champ d’action de la société et, dans une certaine mesure, les pouvoirs de ses dirigeants. L’activité exercée est ce que la société fait réellement, telle qu’elle est déclarée au Registre national des entreprises. C’est à partir de cette activité principale que l’Insee attribue le code APE.

Les deux doivent rester cohérents : la société ne peut exercer que des activités entrant dans son objet. Mais un objet social peut couvrir plusieurs activités, dont certaines ne sont pas encore exercées.

Faut-il modifier les statuts ? Trois situations

La nouvelle activité est déjà couverte par l’objet social

C’est le cas le plus simple. Si vos statuts prévoient par exemple « le conseil et la formation dans le domaine du numérique » et que vous commencez à proposer des formations, aucune modification statutaire n’est nécessaire. Il suffit, si l’activité principale ou les activités déclarées changent, de déposer une déclaration de modification d’activité au guichet unique.

La nouvelle activité sort de l’objet social

Si vous voulez exercer une activité que les statuts ne prévoient pas, vous devez étendre l’objet social par une décision modificative des statuts. Exercer une activité hors objet expose le dirigeant à engager sa responsabilité envers la société et les associés et peut créer des difficultés avec les assureurs ou les partenaires.

Vous abandonnez une activité

Cesser une activité secondaire n’impose pas toujours de réduire l’objet social, mais il faut mettre à jour les activités déclarées au registre. Si l’activité abandonnée était l’activité principale, le changement doit être déclaré pour que le code APE soit révisé.

Les vérifications avant de changer d’activité

Avant toute démarche, vérifiez que la nouvelle activité est compatible avec votre situation :

• Activité réglementée : certaines professions exigent un diplôme, une carte professionnelle, une autorisation administrative, une garantie financière ou une assurance obligatoire (bâtiment, transport, immobilier, métiers de la santé, débits de boissons…). Les justificatifs devront parfois être joints au dossier.
• Activité artisanale : son ajout peut entraîner l’inscription de l’entreprise en tant qu’entreprise artisanale et la justification d’une qualification professionnelle.
• Bail commercial : la clause de destination du bail peut interdire la nouvelle activité ; une procédure de « déspécialisation » auprès du bailleur peut être nécessaire.
• Fiscalité : régime de TVA, taux applicables et éventuel impact sur la cotisation foncière des entreprises.
• Assurances : votre responsabilité civile professionnelle doit couvrir la nouvelle activité.
• Convention collective : si vous avez des salariés, un changement d’activité principale peut modifier la convention collective applicable.

Modifier l’objet social : la procédure

1. Prendre la décision : dans une SARL, la modification relève des associés statuant à la majorité requise pour modifier les statuts ; dans une SAS, des règles fixées par les statuts ; dans une EURL ou une SASU, l’associé unique décide seul. Dans les sociétés civiles, la majorité est souvent renforcée par les statuts.
2. Réécrire l’article des statuts relatif à l’objet et établir une version mise à jour, certifiée conforme.
3. Publier une annonce légale dans un journal habilité du département du siège, mentionnant l’ancien et le nouvel objet.
4. Déposer le dossier sur le guichet unique de l’INPI dans le mois suivant la décision : procès-verbal, statuts mis à jour, attestation de parution, et justificatifs propres aux activités réglementées le cas échéant.

Le registre est alors mis à jour, et l’Insee peut attribuer un nouveau code APE si l’activité principale a changé.

Lorsque l’objet social est déjà suffisamment large et que seule l’activité déclarée évolue, la démarche est plus légère : pas de décision modificative des statuts ni d’annonce légale dans la plupart des cas, mais une simple déclaration de modification au guichet unique, accompagnée le cas échéant des justificatifs exigés pour l’activité nouvelle. Il en va de même pour l’ouverture d’un établissement secondaire consacré à une activité déjà prévue par les statuts.

Pensez enfin à anticiper les conséquences pratiques : mise à jour du site internet, des conditions générales de vente, des contrats d’assurance et, si nécessaire, information de votre banque, qui doit connaître l’activité réelle de son client.

Pour une modification d’activité, FORMALITES ENTREPRISES vous aide à déterminer si une modification des statuts est nécessaire, rédige la décision et dépose le dossier au guichet unique.

Bien rédiger son nouvel objet social

La rédaction de l’objet mérite attention. Un objet trop étroit vous obligera à multiplier les modifications ; un objet trop vaste ou trop vague peut inquiéter un partenaire, compliquer l’obtention d’une assurance ou d’un agrément, et rendre moins lisible votre positionnement. Quelques conseils :

• décrivez précisément votre cœur de métier, puis les activités connexes réalistes ;
• terminez par une formule générale couvrant les opérations se rattachant directement ou indirectement à l’objet ;
• évitez d’inclure des activités réglementées que vous n’exercerez pas, qui pourraient susciter des demandes de justificatifs ;
• pour une SCI, veillez à ce que l’objet reste civil : l’ajout d’une activité commerciale habituelle peut avoir des conséquences fiscales importantes.

Questions fréquentes

Le changement de code APE est-il automatique ?

Le code APE est attribué par l’Insee à partir de la description de l’activité principale déclarée. Si vous estimez qu’il ne correspond pas à votre activité réelle, vous pouvez demander sa modification auprès de l’Insee.

Une entreprise individuelle doit-elle aussi faire cette démarche ?

Un entrepreneur individuel, y compris en micro-entreprise, n’a pas de statuts : il déclare simplement la modification d’activité au guichet unique. Il doit toutefois vérifier que la nouvelle activité reste compatible avec son régime (seuils, nature commerciale, artisanale ou libérale).

Peut-on exercer la nouvelle activité avant la fin des formalités ?

Il est prudent d’attendre la décision des associés et, pour une activité réglementée, d’avoir obtenu les autorisations requises. La déclaration au registre doit ensuite intervenir dans le délai d’un mois.

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