Immatriculer une SAS : étapes, pièces à fournir et délais réalistes

Vous avez choisi la SAS pour son souplesse et le statut social de son président ? Reste à la faire exister juridiquement. Entre la rédaction des statuts et la réception du Kbis, plusieurs étapes s’enchaînent dans un ordre précis. Voici le parcours complet, les pièces à rassembler et les délais sur lesquels vous pouvez raisonnablement compter.

Avant de commencer : les choix à arrêter

Une partie du travail se fait avant même d’ouvrir un compte bancaire. Prenez le temps de fixer les éléments suivants, car ils figureront dans les statuts et dans toutes les formalités :

• la dénomination sociale, après avoir vérifié qu’elle n’est pas déjà utilisée ou protégée par une marque ;
• l’objet social, rédigé de façon suffisamment large pour couvrir vos activités futures, mais précis sur l’activité principale ;
• l’adresse du siège : domicile du dirigeant, local loué ou société de domiciliation ;
• le montant du capital et la répartition des actions entre associés. Aucun minimum légal n’est imposé au-delà d’un euro, mais un capital trop faible peut inquiéter les banques et fournisseurs ;
• la nature des apports : en numéraire (argent) ou en nature (matériel, fonds de commerce, droits de propriété intellectuelle) ;
• l’identité du président et, le cas échéant, d’un directeur général ;
• les règles de fonctionnement : agrément des cessions d’actions, majorités pour les décisions, éventuel pacte d’associés.

Si vous êtes seul associé, la société prendra la forme d’une SASU, qui suit la même procédure avec quelques simplifications ; consultez notre page création de SASU.

Étape 1 : rédiger et signer les statuts

Les statuts sont l’acte fondateur de la SAS. Ils doivent contenir les mentions obligatoires (forme, dénomination, durée, siège, objet, capital, modalités de direction) et organisent librement une grande partie du fonctionnement de la société : c’est la principale force de la SAS, mais aussi son piège, car tout ce qui n’est pas prévu peut devenir source de blocage entre associés.

Les statuts sont datés et signés par tous les associés. Le premier président est en général désigné directement dans les statuts ; à défaut, sa nomination fait l’objet d’un acte séparé.

Étape 2 : déposer le capital

Les apports en numéraire sont déposés sur un compte bloqué ouvert au nom de la société en formation, auprès d’une banque, d’un notaire ou de la Caisse des dépôts. Dans une SAS, au moins la moitié des apports en numéraire doit être libérée à la constitution, le solde pouvant être appelé dans un délai maximal de cinq ans. Le dépositaire remet une attestation de dépôt des fonds, indispensable pour la suite.

Pour les apports en nature, un commissaire aux apports doit en principe évaluer les biens apportés. Les associés peuvent, à l’unanimité et sous certaines conditions de montant, décider de s’en passer : dans ce cas, ils sont responsables de la valeur retenue pendant plusieurs années.

Étape 3 : publier l’annonce légale

La constitution d’une SAS doit être portée à la connaissance du public par une annonce dans un journal habilité à publier des annonces légales dans le département du siège. Son coût est fixé selon un tarif forfaitaire réglementé, de l’ordre de deux cents euros hors taxes pour une SAS en métropole, à vérifier pour l’année en cours. Le journal délivre une attestation de parution.

Étape 4 : constituer et déposer le dossier

Le dossier est déposé sur le guichet unique de l’INPI. Les pièces habituellement demandées sont :

1. un exemplaire des statuts signés ;
2. l’attestation de dépôt des fonds et, le cas échéant, le rapport du commissaire aux apports ;
3. l’acte de nomination du président s’il n’est pas désigné dans les statuts ;
4. une copie de la pièce d’identité du président et des autres dirigeants ;
5. une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation de chaque dirigeant ;
6. un justificatif d’occupation du siège : bail, contrat de domiciliation, facture récente ou attestation d’hébergement ;
7. l’attestation de parution de l’annonce légale ;
8. la déclaration des bénéficiaires effectifs ;
9. pour une activité réglementée, le diplôme, la carte ou l’autorisation requis.

Le formulaire en ligne vous demande également vos options fiscales (régime d’imposition des bénéfices, régime de TVA) et des précisions sur l’activité. Une fois le dossier signé électroniquement, vous réglez les frais de greffe, dont le montant, de quelques dizaines d’euros, est affiché avant paiement.

Étape 5 : immatriculation et après

Le greffe contrôle le dossier puis procède à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; l’inscription est reportée au Registre national des entreprises. Vous recevez l’extrait Kbis, et l’Insee attribue les numéros SIREN et SIRET ainsi que le code APE.

Le Kbis vous permet ensuite de faire débloquer le capital, de transformer le compte en compte courant de la société et de commencer à facturer sous votre numéro. Vérifiez aussi le sort des actes conclus pendant la formation : ceux qui figurent dans un état annexé aux statuts sont repris par la société du fait de son immatriculation, les autres doivent faire l’objet d’une décision de reprise par les associés.

Pour éviter les allers-retours avec le greffe, FORMALITES ENTREPRISES génère vos statuts et les pièces associées à partir d’un questionnaire, puis dépose le dossier complet pour vous : tout le parcours est décrit sur notre page création de SAS.

Quels délais prévoir ?

Les délais dépendent surtout de votre préparation. À titre indicatif :

• rédaction des statuts : de quelques heures à plusieurs jours, selon la complexité de la répartition du capital et des clauses ;
• dépôt du capital : de quelques jours à deux semaines, selon la banque et les justificatifs demandés ;
• annonce légale : généralement sous 24 à 72 heures ;
• traitement par le greffe : quelques jours ouvrés pour un dossier complet, davantage en cas de demande de régularisation.

Au total, comptez en pratique entre une et trois semaines entre le début du projet et la réception du Kbis.

Questions fréquentes

Peut-on immatriculer une SAS sans associé personne physique ?

Oui. Une SAS peut avoir des associés personnes morales, et son président peut lui-même être une société, représentée par son propre dirigeant.

Faut-il un expert-comptable pour créer une SAS ?

Ce n’est pas obligatoire pour l’immatriculation. Un accompagnement comptable reste toutefois vivement conseillé ensuite, la SAS devant tenir une comptabilité complète.

Le président peut-il commencer à travailler avant le Kbis ?

Il peut accomplir des actes au nom de la société en formation, mais il en reste personnellement responsable tant qu’ils n’ont pas été repris par la société immatriculée.

Besoin d’aide pour cette démarche ? Nos experts en formalités s’occupent de votre dossier de A à Z, en ligne.