Micro-entreprise : déclarer son chiffre d’affaires et payer l’Urssaf
Quel montant déclarer, à quel rythme, avec quels taux : la méthode pour déclarer votre chiffre d’affaires et régler vos cotisations sans erreur.
Créer ma micro-entreprise →Prix fixe affiché avant paiement · Dossier vérifié par un expert
Votre micro-entreprise est immatriculée et vos premières factures sont encaissées : il faut maintenant déclarer votre chiffre d’affaires et régler vos cotisations. Le mécanisme est simple sur le papier, mais les oublis, les erreurs de période ou la confusion entre « facturé » et « encaissé » sont fréquents. Voici comment procéder sereinement.
Le principe : des cotisations proportionnelles à ce que vous encaissez
En micro-entreprise, vous ne payez pas de cotisations forfaitaires calculées sur un revenu estimé. Vous déclarez périodiquement le chiffre d’affaires effectivement encaissé, et l’Urssaf applique à ce montant un taux global qui regroupe l’ensemble de vos cotisations et contributions sociales : assurance maladie, retraite de base et complémentaire, invalidité-décès, allocations familiales, CSG et CRDS.
La conséquence est rassurante : si vous n’encaissez rien pendant une période, vous ne devez aucune cotisation pour cette période. En contrepartie, vos droits sociaux (retraite, indemnités journalières) dépendent eux aussi du chiffre d’affaires déclaré.
Quel chiffre d’affaires déclarer ?
Vous devez déclarer les sommes effectivement encaissées au cours de la période, et non les factures émises. Une facture envoyée en mars et payée en avril se déclare donc au titre d’avril (ou du deuxième trimestre).
Quelques règles pratiques :
- déclarez les montants hors taxes si vous êtes redevable de la TVA, ou les montants perçus si vous bénéficiez de la franchise en base ;
- ne déduisez aucune charge : ni achats, ni frais de déplacement, ni commissions de plateformes ; le régime prévoit déjà un abattement forfaitaire pour l’impôt et des taux adaptés pour les cotisations ;
- les frais refacturés à l’identique à un client (débours) obéissent à des règles particulières : en cas de doute, renseignez-vous auprès de l’Urssaf ;
- si vous exercez deux activités relevant de catégories différentes (par exemple vente et prestation de services), ventilez votre chiffre d’affaires dans les cases correspondantes.
Votre livre des recettes est l’outil de référence : s’il est tenu à jour, la déclaration ne prend que quelques minutes.
Quand déclarer ? Le rythme mensuel ou trimestriel
Lors de la création, vous avez choisi une périodicité mensuelle ou trimestrielle. Les échéances tombent à la fin du mois suivant la période concernée : par exemple, le chiffre d’affaires du premier trimestre se déclare en avril.
La première déclaration
La première échéance est un point de vigilance. Elle intervient généralement après une période plus longue que les suivantes, qui peut couvrir plusieurs mois d’activité selon votre date de début. L’Urssaf indique la date exacte dans votre espace personnel ; consultez-la dès l’ouverture de votre compte pour ne pas être surpris par une somme plus importante que prévu.
Changer de périodicité
Il est possible de passer du mensuel au trimestriel, ou inversement, en en faisant la demande dans votre espace en ligne. Le changement prend effet selon un calendrier fixé par l’Urssaf, généralement à partir de l’année suivante.
Comment déclarer et payer, étape par étape
- Connectez-vous à votre espace sur autoentrepreneur.urssaf.fr (ou via l’application mobile de l’Urssaf dédiée aux auto-entrepreneurs).
- Sélectionnez l’échéance en cours dans la rubrique de déclaration du chiffre d’affaires.
- Saisissez vos recettes dans la ou les cases correspondant à votre activité. S’il n’y a eu aucun encaissement, saisissez « 0 ».
- Vérifiez le calcul affiché : cotisations sociales, éventuelle contribution à la formation professionnelle, éventuelle taxe pour frais de chambre consulaire et, si vous l’avez choisi, versement libératoire de l’impôt sur le revenu.
- Validez et payez en ligne, généralement par prélèvement ou télépaiement. Conservez l’accusé de réception.
Point important : une déclaration à zéro reste obligatoire. L’absence de déclaration peut entraîner une majoration forfaitaire, voire une taxation d’office sur une base estimée.
Les taux applicables : des ordres de grandeur à vérifier
Le taux global dépend de la nature de votre activité. À titre indicatif :
- vente de marchandises et hébergement : de l’ordre de 12 à 13 % du chiffre d’affaires ;
- prestations de services commerciales ou artisanales : un peu plus de 20 % ;
- activités libérales : un taux proche ou supérieur à celui des prestations de services, qui a été relevé progressivement ces dernières années pour améliorer les droits à la retraite.
S’y ajoutent une petite contribution à la formation professionnelle (une fraction de pourcent), la taxe pour frais de chambre de commerce ou de métiers pour les commerçants et artisans, et, en cas d’option, le versement libératoire (de l’ordre de 1 % à un peu plus de 2 % selon l’activité). Ces taux évoluent régulièrement : vérifiez toujours ceux en vigueur sur le site de l’Urssaf avant d’établir vos prévisions. Si vous bénéficiez de l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise (ACRE), des taux réduits s’appliquent pendant une période limitée.
Les autres obligations à ne pas oublier
La déclaration de revenus annuelle
Même si vous avez opté pour le versement libératoire, vous devez reporter chaque année votre chiffre d’affaires dans la déclaration complémentaire de revenus des professions non salariées, sur impots.gouv.fr. Sans versement libératoire, l’administration applique l’abattement forfaitaire correspondant à votre activité et intègre le résultat dans le calcul de l’impôt du foyer.
La cotisation foncière des entreprises
La CFE n’est pas collectée par l’Urssaf. Après une exonération l’année de la création, elle est réclamée chaque fin d’année par l’administration fiscale, via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Les très petits chiffres d’affaires peuvent en être exonérés.
Le suivi des plafonds
Surveillez votre chiffre d’affaires cumulé : un dépassement des plafonds du régime micro, ou des seuils de la franchise en base de TVA, entraîne des conséquences qu’il vaut mieux anticiper (facturation de la TVA, sortie du régime au-delà d’une certaine durée).
Corriger une erreur ou obtenir des délais
Si vous vous êtes trompé dans une déclaration, contactez l’Urssaf via la messagerie de votre espace personnel : une régularisation est généralement possible, l’écart étant le plus souvent corrigé sur une échéance suivante. Si vous avez des difficultés à payer, n’attendez pas : l’Urssaf peut, sous conditions, accorder des délais de paiement, à condition d’être sollicitée avant que la situation ne se dégrade.
Enfin, si votre activité change de nature ou d’adresse, ou si vous souhaitez y mettre fin, ces évolutions se déclarent sur le guichet unique de l’INPI, et non auprès de l’Urssaf directement. FORMALITES ENTREPRISES peut se charger de ces démarches de modification ou de cessation d’activité.
Questions fréquentes
Dois-je déclarer si je n’ai rien encaissé ?
Oui. Vous devez déclarer un chiffre d’affaires nul à chaque échéance. Aucune cotisation n’est alors due, mais l’absence de déclaration expose à des pénalités.
Je suis payé par une plateforme : quel montant déclarer ?
Le montant total facturé au client, c’est-à-dire vos recettes, et non le montant net après commission de la plateforme. La commission est une charge, qui n’est pas déductible en micro-entreprise.
Les cotisations sont-elles déductibles de mes impôts ?
Non, en micro-entreprise l’abattement forfaitaire est censé couvrir l’ensemble des charges, y compris les cotisations. Elles ne se déduisent pas en plus.
Besoin d’aide pour cette démarche ? Nos experts en formalités s’occupent de votre dossier de A à Z, en ligne.
