Régime matrimonial et création d’entreprise : protéger votre conjoint

Créer une entreprise engage aussi votre famille. Selon votre régime matrimonial, les dettes professionnelles peuvent menacer les biens du couple, et votre conjoint peut avoir des droits sur les parts sociales que vous détenez. Quelques précautions prises dès la création permettent de sécuriser à la fois le projet et le patrimoine familial.

Identifier votre régime matrimonial

Tout dépend d’abord de la manière dont vous vivez en couple :

• mariés sans contrat : vous relevez du régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Les biens acquis pendant le mariage, y compris les revenus professionnels, sont en principe communs ; les biens possédés avant le mariage ou reçus par donation ou succession restent propres ;
• mariés avec un contrat de séparation de biens : chacun reste propriétaire de ce qu’il acquiert, et en principe seul tenu de ses dettes ;
• mariés sous un autre régime (participation aux acquêts, communauté universelle) : les règles sont spécifiques et doivent être examinées au cas par cas ;
• partenaires de Pacs : sauf convention contraire, le régime est celui de la séparation des patrimoines ;
• concubins : aucun régime ne s’applique, chacun gère ses biens séparément.

Si vous ne savez plus si un contrat a été signé, votre livret de famille ou votre acte de mariage le mentionne.

Entrepreneur individuel : une protection renforcée depuis 2022

Depuis la loi du 14 février 2022, l’entrepreneur individuel dispose automatiquement de deux patrimoines : un patrimoine professionnel, composé des biens utiles à son activité, et un patrimoine personnel. Les créanciers professionnels ne peuvent en principe saisir que le premier. La résidence principale de l’entrepreneur est, en outre, insaisissable de plein droit par ses créanciers professionnels.

Cette protection connaît toutefois des limites :

• l’entrepreneur peut renoncer à la séparation au profit d’un créancier, souvent une banque, pour un engagement déterminé ;
• en cas de fraude ou de manquements graves, notamment à certaines obligations fiscales ou sociales, les créanciers concernés peuvent dans certains cas saisir le patrimoine personnel ;
• une caution personnelle donnée pour l’activité reste un engagement sur vos biens personnels.

Société : vos parts et les droits de votre conjoint

En créant une société, vous limitez en principe votre responsabilité au montant de vos apports. Mais si vous êtes marié sous un régime de communauté, la question de la propriété des parts se pose.

L’apport de biens communs

Lorsque vous financez votre apport avec des fonds communs (épargne du couple, revenus perçus pendant le mariage), la loi impose d’informer votre conjoint de cet apport, et il faut le justifier dans le dossier de constitution. Pour les parts sociales de SARL ou d’EURL notamment, votre conjoint peut également revendiquer la qualité d’associé pour la moitié des parts souscrites, dans des conditions encadrées par le Code civil. Les statuts peuvent prévoir que cette entrée est soumise à l’agrément des autres associés.

Pour les actions de SAS, le régime est différent : l’information du conjoint reste due, mais celui-ci n’a en principe pas la possibilité de revendiquer personnellement la qualité d’associé, mais la valeur des actions acquises avec des fonds communs reste un bien commun à partager en cas de divorce.

L’apport de biens propres

Si vous apportez un bien qui vous est propre (héritage, épargne antérieure au mariage), mentionnez-le explicitement dans les statuts ou par une déclaration de remploi : cela évite toute contestation ultérieure sur la nature commune ou propre des parts.

Les engagements qui exposent le couple

Même avec une société, les banques demandent fréquemment une caution personnelle du dirigeant. Sous le régime de la communauté, un époux qui se porte caution sans le consentement exprès de son conjoint n’engage en principe que ses biens propres et ses revenus. Si le conjoint donne son accord, les biens communs deviennent saisissables. Mesurez bien la portée de ce consentement avant de le signer, et négociez si possible une caution limitée en montant et en durée.

Changer de régime matrimonial ?

Pour un entrepreneur dont l’activité présente des risques, l’adoption d’un régime de séparation de biens peut être envisagée. Le changement de régime se fait par acte notarié ; les enfants majeurs et certains créanciers doivent en être informés et peuvent s’y opposer, auquel cas une homologation judiciaire peut être nécessaire. Ce changement n’est pas anodin : il modifie l’équilibre patrimonial du couple et doit être pesé avec un notaire, en tenant compte de la situation du conjoint qui ne travaille pas dans l’entreprise.

Votre conjoint travaille avec vous

Si votre conjoint ou partenaire de Pacs participe régulièrement à l’activité, il doit obligatoirement opter pour un statut, parmi ceux ouverts selon la forme de votre entreprise (le statut de conjoint collaborateur, par exemple, n’est pas accessible dans toutes les sociétés) :

1. conjoint collaborateur, sans rémunération, avec des droits sociaux propres ; ce statut est désormais limité dans le temps ;
2. conjoint salarié, avec un contrat de travail et un salaire ;
3. conjoint associé, détenant des parts de la société.

Ce choix se déclare lors de la création ou ultérieurement par une formalité de modification. Lorsque vous constituez votre société avec FORMALITES ENTREPRISES, le questionnaire tient compte de votre situation matrimoniale pour adapter les mentions des statuts relatives à l’origine des apports, par exemple pour créer une SARL en couple.

Questions fréquentes

Mon conjoint doit-il signer les statuts ?

Pas nécessairement. En revanche, lorsque l’apport est financé par des fonds communs, l’information du conjoint et, le cas échéant, sa renonciation ou sa revendication doivent être documentées.

En cas de divorce, que deviennent mes parts ?

Sous un régime de communauté, la valeur des parts acquises avec des fonds communs est en principe intégrée au partage, même si vous en restez titulaire. Un pacte d’associés peut prévoir des règles de rachat.

Le Pacs protège-t-il mon partenaire ?

Le régime de séparation par défaut limite l’exposition de votre partenaire aux dettes de l’entreprise, sauf engagements qu’il aurait personnellement souscrits.

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