Dépôt du capital social : où le déposer et comment débloquer les fonds

Lorsque les associés apportent de l’argent à leur future société, ces fonds ne peuvent pas être versés sur un compte ordinaire. Ils doivent transiter par un compte bloqué, le temps que la société soit immatriculée. Où déposer ce capital, quel document obtenir et quand pourrez-vous enfin utiliser cet argent ? Voici le déroulé complet.

Pourquoi le capital doit-il être bloqué ?

Tant qu’elle n’est pas immatriculée, la société n’a pas de personnalité juridique : elle ne peut pas être titulaire d’un compte courant ordinaire. Le dépôt sur un compte bloqué remplit deux fonctions :

• il prouve la réalité des apports en numéraire déclarés dans les statuts, ce que le greffe vérifie au moment de l’immatriculation ;
• il protège les associés et les tiers, puisque les fonds ne peuvent être utilisés qu’une fois la société régulièrement constituée.

Seuls les apports en numéraire (sommes d’argent) sont concernés. Les apports en nature, comme du matériel ou un fonds de commerce, suivent un autre régime, avec en principe l’intervention d’un commissaire aux apports.

Auprès de qui déposer les fonds ?

La loi offre trois possibilités pour les sociétés commerciales :

1. Une banque (établissement de crédit) : c’est la solution la plus courante, car le compte bloqué sera ensuite transformé en compte professionnel de la société. Les banques traditionnelles comme de nombreuses banques en ligne proposent ce service, parfois intégré à une offre d’ouverture de compte.
2. Un notaire : il reçoit les fonds sur son compte, délivre l’attestation et les reverse ensuite à la société. Cette option est intéressante si vous recourez déjà à un notaire, par exemple pour un apport immobilier.
3. La Caisse des dépôts et consignations : possible, mais rarement utilisée en pratique par les créateurs.

Comparez les frais : certains établissements facturent le dépôt de capital, d’autres l’offrent en contrepartie de l’ouverture du compte professionnel. Vérifiez aussi le délai de délivrance de l’attestation, qui peut varier de quelques heures à plus d’une semaine selon la réactivité de l’établissement et les vérifications qu’il effectue sur l’origine des fonds.

Pour les sociétés civiles comme les SCI, les règles de dépôt sont plus souples ; les associés choisissent souvent tout de même de verser les apports sur un compte au nom de la société en formation.

Combien faut-il libérer à la création ?

Libérer un apport, c’est le verser effectivement. La loi autorise une libération partielle des apports en numéraire, avec des minimums différents selon la forme :

• SARL et EURL : au moins un cinquième des apports en numéraire à la constitution ;
• SAS et SASU : au moins la moitié des apports en numéraire à la constitution.

Dans les deux cas, le solde doit être versé sur appel du dirigeant dans un délai maximal de cinq ans à compter de l’immatriculation. Les apports en nature, eux, doivent être intégralement libérés dès la constitution.

Le capital minimum légal est d’un euro pour les SAS et les SARL, mais un capital trop faible peut fragiliser votre crédibilité auprès des banques, fournisseurs et bailleurs. Fixez un montant cohérent avec vos besoins de démarrage.

La liste des souscripteurs et l’attestation de dépôt

Pour effectuer le dépôt, l’établissement demande généralement :

• le projet de statuts ou les statuts signés ;
• la liste des souscripteurs, qui indique pour chaque associé son identité, son adresse et le montant des sommes versées ;
• les pièces d’identité des associés et des dirigeants ;
• les justificatifs exigés au titre de la lutte contre le blanchiment, en particulier sur l’origine des fonds.

Une fois les fonds reçus, le dépositaire délivre une attestation de dépôt des fonds (on parle aussi de certificat du dépositaire). Ce document est indispensable : il doit être joint au dossier d’immatriculation déposé sur le guichet unique. Veillez à ce que le montant qui y figure corresponde exactement aux apports libérés prévus dans les statuts. FORMALITES ENTREPRISES vérifie cette cohérence entre statuts, attestation et formulaire avant le dépôt du dossier.

Le déblocage des fonds

Une fois la société immatriculée, vous présentez à l’établissement dépositaire l’extrait Kbis (ou un justificatif d’immatriculation). Les fonds sont alors débloqués et mis à la disposition de la société, généralement par transformation du compte bloqué en compte courant professionnel, ou par virement vers le compte de votre choix si le dépôt a été fait chez un notaire.

Le capital débloqué appartient à la société : il sert à financer son activité (achats, loyers, frais de démarrage). Ce n’est pas une somme que les associés peuvent reprendre librement, sauf réduction de capital régulière.

Et si la société n’est jamais immatriculée ?

Le projet peut être abandonné ou retardé. La loi prévoit que, si la société n’est pas immatriculée dans un délai de six mois à compter du premier dépôt des fonds, les apporteurs peuvent demander le retrait des sommes, soit individuellement en justice, soit par l’intermédiaire d’un mandataire les représentant collectivement. Il est plus simple, si le projet est abandonné, de s’accorder entre associés et de suivre la procédure indiquée par le dépositaire.

Questions fréquentes

Une micro-entreprise doit-elle déposer un capital ?

Non. L’entrepreneur individuel n’a pas de capital social. Il lui est simplement recommandé d’ouvrir un compte dédié à son activité. Pour ce statut, voyez notre page création de micro-entreprise.

Peut-on déposer le capital avant de signer les statuts ?

En pratique, le dépôt se fait sur la base d’un projet de statuts finalisé ; les statuts sont ensuite signés et doivent mentionner le dépôt des fonds.

Le capital déposé peut-il servir avant le Kbis ?

Non, les fonds restent bloqués jusqu’à l’immatriculation. Les dépenses engagées dans l’intervalle sont avancées par les fondateurs.

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